Vertaling van "législation européenne stipule clairement " (Frans → Engels) :

les pays de l’UE sont invités à identifier clairement les éléments ajoutés dans leur législation nationale qui vont au-delà du contenu de l’acte européen dans l’acte de transposition (c’est-à-dire l’acte qui intègre la législation européenne dans la législation nationale) ou le document associé («surréglementation»).
EU countries are asked to clearly identify in the transposing act (i.e. the act that incorporates the EU legislation into national law) or associated document when they add aspects to their national law which go beyond what the EU act contains (‘gold plating’).

les pays de l’UE doivent clairement informer le public des mesures nationales qui transposent ou mettent en œuvre la législation européenne.
EU countries must clearly inform the public of national measures that transpose or implement EU law.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

- (PL) Monsieur le Président, la législation européenne stipule clairement que les tissus humains ne peuvent pas être échangés, achetés ou vendus.
– (PL) Mr President, European legislation clearly states that human tissues may not be traded, purchased or sold.

Deuxièmement, la future législation doit stipuler clairement que les émissions de CO2 de toutes les voitures doivent être réduites.
Secondly, future legislation must spell out clearly that the CO2 emissions of all cars must be reduced.

Depuis 1973, la législation européenne stipule que la dénomination "chocolat" doit être accordée aux produits ne contenant que du cacao ou du beurre du cacao.
Since 1973, European legislation has stipulated that the designation ‘chocolate’ must be given to products containing only cocoa and cocoa butter.

Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.
These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.