Vertaling van "transparente la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

favoriser des pratiques d'emploi équitables et transparentes [ promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes ]
promote fair and transparent employment practices

capsule de plastique transparent [ capsule transparente | capsule protectrice transparente ]
clear plastic capsule [ capsule of clear plastic | protective transparent capsule ]

surligneur [ surligneur lumineux | marqueur pour souligner | marqueur à encre transparente | crayon feutre à encre transparente ]
highlighter [ highlighting marker | highlighting pen | highlighter pen ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

silice fondue transparente | silice vitreuse transparente
transparent fused silica | transparent vitreous silica

entité fiscalement transparente | entité transparente
fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a attaché une grande importance au lien qui peut exister entre le règlement et la télévision sans frontières et les directives relatives au commerce électronique, ayant à cœur de proposer par principe une démarche holistique devant permettre d'éviter, à présent ou dans l'avenir, les "dépeçages" et les régimes spéciaux qui ajoutent à la complexité et ne font que rendre plus opaque, moins lisible et moins transparente notre législation".
Particular consideration has been given to the Regulation's relationship with the television without frontiers and the e-commerce directives. Your rapporteur has been anxious to suggest a principled holistic approach which should avoid the necessity for confusing carve-outs and special regimes, present or future, as these merely serve to make our legislation more complex to navigate and less transparent".

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

- veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l’UE et à la faire connaître;
- ensure transparency and awareness of legislation implementing the EU system;

Elle a attaché une grande importance au lien qui peut exister entre le règlement et la télévision sans frontières et les directives relatives au commerce électronique, ayant à cœur de proposer par principe une démarche holistique devant permettre d'éviter, à présent ou dans l'avenir, les "dépeçages" et les régimes spéciaux qui ajoutent à la complexité et ne font que rendre plus opaque, moins lisible et moins transparente notre législation.
Particular consideration has been given to the Regulation's relationship with the television without frontiers and the e-commerce directives. Your rapporteur has been anxious to suggest a principled holistic approach which should avoid the necessity for confusing carve-outs and special regimes, present or future, as these merely serve to make our legislation more complex to navigate and less transparent.

C'est une réforme fondamentale qui simplifie et rend plus facilement compréhensible et plus transparente la législation en vigueur, en l'adaptant à l'évolution technologique, sociale et politique.
This major revision simplifies the existing legislation and makes it more transparent and easier to understand, while adjusting it to take account of technological, social and political developments.

Il s'agit d'une réforme fondamentale qui simplifie et rend plus facilement compréhensible et plus transparente la législation en vigueur, en l'adaptant à l'évolution technologique, sociale et politique.
This major revision simplifies the existing legislation and makes it more transparent and easier to understand, while adjusting it to take account of technological, social and political developments.

Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.
These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.

Cette directive améliore la législation relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, fournissant ainsi une base solide pour une gestion transparente et responsable de l'utilisation des OGM.
This Directive improves legislation on the deliberate release of GMOs into the environment, providing a solid base for transparent and responsible management of the use of GMOs.

La mise en oeuvre de la législation communautaire et le respect de celle-ci devraient faire l'objet d'un suivi rigoureux et tout problème dans l'observation des règles devrait être examiné et résolu par les parties concernées suivant les procédures en vigueur d'une manière transparente et prévisible.
Implementation of and compliance with Community law should be carefully monitored, and any problem of compliance should be addressed and resolved among concerned parties according to existing procedures in a transparent and predictable manner.

Pourtant, nous devons bien constater qu'en général, cette législation européenne est "emballée" dans une langue trop technique, trop juridique et complexe. À tel point qu'elle en devient parfois inutilisable et passe ainsi à côté de l'objectif qui doit être le nôtre, à savoir la création d'une législation européenne transparente et dénuée d'ambiguïté.
All too often, however, we are forced to conclude that this European legislation is packaged in a language which is too technical, too legal and too complex, so much so that this European legislation becomes unusable, as a result of which the intended goal, namely to make legislation in the European Union transparent and unambiguous, is not achieved.