Vertaling van "législation européenne proposée devrait garantir " (Frans → Engels) :

La législation européenne proposée devrait garantir à chaque citoyen le droit d'accès à un compte de paiement de base et devrait éliminer toute entrave au changement de compte bancaire.
The proposed EU legislation should ensure that every consumer has the right of access to a basic payment account and should remove any obstacle to switching payment accounts.

Cette stratégie se fonde également sur le rapport du Parlement européen d’octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne[15], qui soulignait que la révision proposée devrait s’appuyer sur les forces et les valeurs fondamentales du système existant, pallier ses insuffisances et trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale.
It is also informed by the European Parliament's October 2010 report on the future of European standardisation[15], which emphasises building on the strengths and core values of the existing system, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions.

La procédure proposée devrait être en mesure de garantir un engagement total de toutes les parties concernées vis-à-vis des objectifs convenus.
The suggested process should be capable of ensuring the full commitment of all concerned parties to the achievement of the agreed goals.

Conformément à l'engagement pris par la Commission lors de l'adoption de sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'Union européenne» , la présente décision devrait garantir la cohérence avec la législation existante de l'Union.
In accordance with the commitment taken by the Commission when adopting its communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: ‘Better regulation for better results — An EU agenda’ , this Decision should ensure coherence with other Union legislation.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;
Welcomes the Commission’s intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;

Conformément aux principes généraux de la législation communautaire visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et animale, toute modification devrait être précédée d’une évaluation des risques effectuée par l’organisme scientifique compétent, par exemple l’EFSA, l’Agence européenne des médicaments ou le comité scientifique des produits de consommation, selon le type de sous-produits animaux concernés.
Prior to any such amendments, and in accordance with the general principles of Community legislation aimed at ensuring a high level of protection of public and animal health, a risk assessment should be carried out by the appropriate scientific institution, such as EFSA, the European Medicines Agency or the Scientific Committee for Consumer Products, depending on the type of animal by-products for which risks are to be assessed.