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La Loi sur la faillite les révisions proposées

Vertaling van "révision proposée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La Loi sur la faillite : les révisions proposées

The Bankruptcy Act: Proposed Revisions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette stratégie se fonde également sur le rapport du Parlement européen d’octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne[15], qui soulignait que la révision proposée devrait s’appuyer sur les forces et les valeurs fondamentales du système existant, pallier ses insuffisances et trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale.

It is also informed by the European Parliament's October 2010 report on the future of European standardisation[15], which emphasises building on the strengths and core values of the existing system, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions.


Cette stratégie se fonde également sur le rapport du Parlement européen d’octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne[15], qui soulignait que la révision proposée devrait s’appuyer sur les forces et les valeurs fondamentales du système existant, pallier ses insuffisances et trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale.

It is also informed by the European Parliament's October 2010 report on the future of European standardisation[15], which emphasises building on the strengths and core values of the existing system, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions.


se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;

Welcomes the Commission’s intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;


1. se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;

1. Welcomes the Commission's intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;


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1. se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;

1. Welcomes the Commission's intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;


Il convient de souligner que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système.

It should be emphasised that the proposed review should build on the strengths of the existing system which constitute a solid base for improvement, refraining from any radical changes that would undermine its core values.


L'augmentation proposée devrait pouvoir être mise en œuvre sans révision formelle du règlement sur l'IEVP puisqu'elle reste dans les limites de la flexibilité de 5 % autorisée au point 37 de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières[29].

The proposed increase should be implementable without formally revising the ENPI regulation as it remains within the 5% flexibility authorised by point 37 of the IIA on the Financial perspective[29].


Cette disposition devrait être utilisée pour effectuer la révision proposée.

This provision should be used for the proposed revision.


Cette disposition devrait être utilisée pour effectuer la révision proposée.

This provision should be used for the proposed revision.


La révision des règles du statut en matière de procédures disciplinaires, y compris une clarification des droits et des obligations du personnel, telle que proposée dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission [29] devrait permettre de clarifier le partage des responsabilités et d'assurer un suivi juste et efficace des enquêtes de l'Office par les institutions communautaires.

The revision of the rules in the Staff Regulations concerning disciplinary proceedings, including a clarification of Staff's rights and obligations, as proposed in the White Paper on Reforming the Commission [29], should enable the share of responsibilities to be clarified and a fair and effective follow up of the Office's investigations by the European institutions to be ensured.




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Date index: 2021-03-21
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