Vertaling van "législation environnementale avait vraiment reçu " (Frans → Engels) :

L'effet net de cette disposition a été de permettre à des entreprises américaines ou canadiennes de contester des décisions provenant d'un des États en alléguant qu'une législation environnementale avait pour effet, à toutes fins pratiques, d'exproprier cette entreprise.
The net effect of this provision has been to allow US and Canadian companies to contest government decisions, alleging that, for all practical purposes, a provision in environmental legislation has had the impact of expropriating the company.

171. se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;
171. Expresses its concern, on the basis of hundreds of petitions received yearly, at the shortcomings in the actual implementation, both in letter and spirit, in Member States of the provisions of EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment directives; asks the Commission to undertake closer oversight of the substance of such procedures, particularly when specific cases are the subject of petitions;

Nous avons donc examiné si la législation environnementale avait vraiment reçu la priorité, si de véritables améliorations avaient été apportées à la prévention des crises et si - cet élément a été source d’une profonde discorde - 20% des fonds consacrés à l’éducation de base et aux soins de santé avaient effectivement été dépensés dans les pays en développement.
We therefore examined whether the environmental legislation really had been made a priority, whether any real improvements had been made on the crisis prevention front, and whether – and about this there was serious disagreement – it was indeed the case that 20% of the funds for basic education and health care had been spent in the developing countries.

Si le gouvernement avait été sérieux et avait vraiment voulu aider ceux qui font face à une hausse vertigineuse des coûts du chauffage cet hiver, il se serait servi du régime fiscal, lorsque le mini-budget a été annoncé l'automne dernier, et les gens auraient reçu leur remboursement quand ils auraient envoyé leur déclaration de revenu.
If the government were serious about actually getting help to those facing huge increases in heating costs this winter, it could have used the tax system to help them when the mini-budget was announced last fall and people would have received rebates when they filed their taxes.

Malheureusement, la première brèche dans la charte avait trait au projet de loi C-55, une importante mesure législative qui avait reçu l'appui unanime de la Chambre des communes, dans le but d'aider financièrement de nombreux anciens combattants.
The unfortunate part is that the first crack in the charter was on Bill C-55, an important piece of legislation that received unanimous support from the House of Commons, in order to improve the lives of a lot of veterans out there financially.

Il semblerait qu’il n’y ait pas de limite à l’ignoble de la politique russe en Tchétchénie: 17 membres de la famille de M. Umar Khanbiev, ministre tchétchène de la Santé qui avait été reçu par notre présidente, Nicole Fontaine, et par de nombreux présidents de groupe et de nombreux collègues, ont été arrêtés en raison des interventions de M. Khanbiev dans notre Parlement et nombre d’autres enceintes politiques en faveur d’une solution politique. Je trouve que la réponse de M. Poutine, la réponse du président d’une soi-disant démocratie, est vraiment ignoble.
It would appear that there is no limit to the appalling nature of Russian policy in Chechnya. Seventeen members of the family of Umar Khanbiev, the Chechen Health Minister – who was received by our president, Mrs Fontaine, and by a number of group presidents and Members of this House – have been arrested, following speeches he had made, in this House and in various other forums, in favour of a political solution.

Ces députés ont transformé le projet de loi en une mesure législative qui, j'en suis convaincu, si elle avait été reçue du comité de la façon dont elle était débattue, aurait été appuyée par l'ensemble des députés à la Chambre, y compris ceux qui siègent de ce côté.
They made it a piece of legislation that I am sure, had it come forward from the committee the way it was debated, would have been approved by all of the members of the House, including those who sit on this side.

Si nous devons parvenir à une législation environnementale européenne qui fasse vraiment la différence, nous devons, à l'intérieur d'objectifs beaucoup plus larges, permettre aux États membres d'adopter des solutions mieux adaptées à leur économie et à leur environnement local respectifs.
If we are to get EU environmental law that really makes a difference, we must, within much broader targets, allow Member States to adopt solutions best suited to their respective local environments and economies.

La ministre de l'Environnement a affirmé à la télévision nationale qu'il n'y avait pas eu de compressions, récemment, dans le programme d'application de la législation environnementale.
The environment minister stated on national television that there had not been recent cuts to the environment enforcement program.