Vertaling van "charte avait trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Ukraine
Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine

traité sur la Charte de l'énergie | TCE [Abbr.]
Charter Treaty | Energy Charter Treaty | ECT [Abbr.]

Traité de la Charte de l'énergie
Energy Charter Treaty

Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord et l'Ukraine
Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, la première brèche dans la charte avait trait au projet de loi C-55, une importante mesure législative qui avait reçu l'appui unanime de la Chambre des communes, dans le but d'aider financièrement de nombreux anciens combattants.
The unfortunate part is that the first crack in the charter was on Bill C-55, an important piece of legislation that received unanimous support from the House of Commons, in order to improve the lives of a lot of veterans out there financially.

Il y a eu, par exemple, l'affaire Doucet-Boudreau en Nouvelle-Écosse, qui avait trait au droit à l'éducation de la minorité acadienne en vertu de l'article 23 de la Charte.
There was, for example, the Doucet-Boudreau case in Nova Scotia, involving the section 23 Charter education rights of the Acadian minority.

La restructuration des secteurs était en cours et la ratification du traité sur la charte de l'énergie et des instruments connexes avait été une étape positive, mais il restait toujours beaucoup à faire.
The restructuring of the sector was under way and the ratification of the Energy Charter Treaty and related instruments had been a positive step, but much remained to be done.

À l'origine, le Programme de contestation judiciaire avait trait aux droits relatifs aux langues officielles conférés par la Charte et la Constitution, ainsi qu'au droit à l'égalité garanti par la Charte, dans le cadre des lois, des politiques et des pratiques du gouvernement fédéral.
At its conception, the court challenges program was related to official language rights under the charter and Constitution, and equality rights guaranteed under the charter involving federal laws, policies and practices.

Pour ce qui est du fait que l'homme en question n'avait pas présenté de demande pour garder sa citoyenneté, le juge Luc Martineau a conclu que cela allait à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui traite des droits juridiques fondamentaux.
On the question of not reapplying to keep that citizenship, Justice Luc Martineau ruled that this infringed section 7 of the charter, which talks about basic legal rights.

La Convention a vu le jour pour deux raisons: tout d'abord, la précédente convention, qui avait élaboré le projet de Charte des droits fondamentaux, a été, de l'avis général, une initiative positive, qui a permis un dialogue ouvert, réunissant de nombreux interlocuteurs; par ailleurs, le sentiment général était qu'il devait y avoir une meilleure voie que celle qui a conduit au traité de Nice pour débattre et élaborer une réflexion sur l'avenir de l'Europe.
The Convention came about for two reasons: firstly, it was widely considered that the previous convention on drafting a Charter of Fundamental Rights was a good exercise in open dialogue involving many players; secondly, it was generally felt that there had to be a better way than the road to the Nice Treaty to discuss and develop thinking about the future of Europe.

F. considérant que la Convention sur l'avenir de l'Europe, de même que la Charte des droits fondamentaux qui l'avait précédée, a ouvert pour l'intégration européenne une nouvelle phase au cours de laquelle l'Union européenne consolidera son ordre juridique, donnant à celui-ci un caractère constitutionnel contraignant pour ses États membres et ses citoyens, même si la Constitution est finalement approuvée sous la forme d'un traité international,
F. the Convention on the Future of Europe, as well as its predecessor on the Charter of Fundamental Rights, has initiated a new phase in the European integration, during which the European Union will consolidate its legal order into a constitutional order binding its states and citizens, even if the final approval of the Constitution will be given in the form of an international Treaty,

La Charte avait pour mission, on peut le regretter, cela viendra peut-être plus tard, de regrouper les droits fondamentaux et non pas de constituer, à ce stade, un traité social, et le mandat de la Convention, précisé par le cahier des charges initial, ne lui permettait pas de créer ex nihilo des droits sociaux entièrement nouveaux.
The purpose of the Charter was to collate the fundamental rights, not, at this stage, to form a social treaty – regrettable as that may be, and it may be something that will come in time – and the Convention’s mandate, as stipulated in the initial specification, did not entitle it to create completely new social rights out of nothing.

Je fais ici une digression pour souligner que, dans l'affaire Rosenberg qui avait trait à la Loi de l'impôt sur le revenu , la cour a statué que le recours approprié en vertu de l'article 52, qui a trait à la primauté de la Charte, consistait à élargir la définition du mot «conjoint».
I pause to point out that in Rosenberg the income tax case the court specifically held that the appropriate remedy under section 52, the paramountcy section in the Charter, was to expand the definition of " spouse" .