L'effet net de cette disposition a été de permettre à des entreprises américaines ou canadiennes de contester des décisions provenant d'un des États en alléguant qu'une législation environnementale avait pour effet, à toutes fins pratiques, d'exproprier cette entreprise.
The net effect of this provision has been to allow US and Canadian companies to contest government decisions, alleging that, for all practical purposes, a provision in environmental legislation has had the impact of expropriating the company.