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Droit de l'environnement
Loi sur l'environnement
Législation en matière d'environnement
Législation environnementale
Législation environnementale sur l'agriculture
Mise en vigueur de la législation environnementale
Réglementation de l'environnement
Réglementation environnementale
Réseau IMPEL

Traduction de «législation environnementale avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]


loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation


législation en matière d'environnement | législation environnementale

environmental legislation


mise en vigueur de la législation environnementale

environmental enforcement


législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislation on agriculture


législation environnementale en agriculture et en foresterie

implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry


assurer la conformité à une législation environnementale

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation


Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation


La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'effet net de cette disposition a été de permettre à des entreprises américaines ou canadiennes de contester des décisions provenant d'un des États en alléguant qu'une législation environnementale avait pour effet, à toutes fins pratiques, d'exproprier cette entreprise.

The net effect of this provision has been to allow US and Canadian companies to contest government decisions, alleging that, for all practical purposes, a provision in environmental legislation has had the impact of expropriating the company.


Il n'y a pas de vide comme vous le prétendez, monsieur Monahan, parce que, s'il y avait des preuves environnementales, en tant que ministre de l'Environnement, il pourrait faire adopter cette mesure législative.

There is no gap as you suggest Mr. Monahan, because if there were environmental evidence, he could pass the legislation as Minister of the Environment.


En mars de cette année, la ministre canadienne de l'Environnement, Christine Stewart, a fait une déclaration publique selon laquelle le respect volontaire des normes environnementales ne fonctionnait pas, et le gouvernement canadien avait besoin de retourner à la solution de la législation contraignante.

In March of this year Canadian Environment Minister Christine Stewart made a public statement that voluntary environmental compliance was not working and that the Canadian government needed to return to enforcing legislation.


Nous avons donc examiné si la législation environnementale avait vraiment reçu la priorité, si de véritables améliorations avaient été apportées à la prévention des crises et si - cet élément a été source d’une profonde discorde - 20% des fonds consacrés à l’éducation de base et aux soins de santé avaient effectivement été dépensés dans les pays en développement.

We therefore examined whether the environmental legislation really had been made a priority, whether any real improvements had been made on the crisis prevention front, and whether – and about this there was serious disagreement – it was indeed the case that 20% of the funds for basic education and health care had been spent in the developing countries.


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(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action ...[+++]


16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicule ...[+++]

16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthe ...[+++]


Compte-t-elle créer une force d’inspection environnementale de l’Union et adopter des dispositions législatives concernant les inspections environnementales, comme le Parlement européen l’avait invitée à le faire?

Does the Commission have any plans to set up an EU environmental inspection force and adopt legislation on environmental inspections, as called for by Parliament?


Compte-t-elle créer une force d'inspection environnementale de l'Union et adopter des dispositions législatives concernant les inspections environnementales, comme le Parlement européen l'avait invitée à le faire?

Does the Commission have any plans to set up an EU environmental inspection force and adopt legislation on environmental inspections, as called for by Parliament?


Je crois que c’était une condition minimale que de veiller au respect de la législation environnementale existante avec l'EMAS II. C’eût été une honte si l’on y avait renoncé en troisième lecture.

I believe a basic requirement of EMAS II is to ensure that existing environmental legislation is respected. It would have been a disgrace if this principle had been dropped at third reading.


La ministre de l'Environnement a affirmé à la télévision nationale qu'il n'y avait pas eu de compressions, récemment, dans le programme d'application de la législation environnementale.

The environment minister stated on national television that there had not been recent cuts to the environment enforcement program.




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législation environnementale avait ->

Date index: 2022-12-29
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