Traduction de «législation devient également » (Français → Anglais) :

Les États membres devront appliquer ces règles à partir du 1er juin 2015, qui est également la date à laquelle la nouvelle législation en matière de classification des substances chimiques devient pleinement applicable en Europe.
Member States will have to apply these rules as from 1 June 2015, which is also the date when the new chemicals classification legislation becomes fully applicable in Europe.

En effet, si l'harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant pour le droit civil que pour la common law.
Not only does harmonization enable Quebecers to identify more with federal legislation, but it also clarifies federal statutes, which become more respectful of institutions proper to the civil law or the common law.

En effet, si l'harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant en droit civil que pour la common law.
Not only does harmonization enable Quebecers to identify more with federal legislation, but it also clarifies federal statutes, which become more respectful of institutions proper to the civil law and the common law.

Il est inutile de préciser que cette législation devient également problématique du point de vue de notre possibilité de venir en aide aux citoyens qui s'adressent au Parlement par des pétitions si, en fin de compte, tout ce que l'on peut répondre au pétitionnaire est que, quelles que soient les défaillances dans l'application au niveau national, il incombe aux autorités nationales compétentes d'y remédier.
Needless to say, such legislation also becomes problematic from the point of view of our possibility to be of assistance to citizens who turn to Parliament with petitions if, in the end, all that can be replied to the petitioner is that whatever shortcomings there are in the national application, it is up to the competent national authorities to remedy these.

77. rappelle également que le traité de Lisbonne élargit considérablement le champ de la codécision et qu'elle devient la procédure législative normale; il s'ensuit que le Parlement devient colégislateur, sur un pied d'égalité, pour 95 % de la législation européenne;
77. Stresses, furthermore, that the Treaty of Lisbon markedly extends the scope of codecision, which will become the standard legislative procedure, and that Parliament will thus become the co-legislator, on an equal footing, for 95 % of EU legislation;

76. rappelle également que le traité de Lisbonne élargit considérablement le champ de la codécision et qu'elle devient la procédure législative normale; il s'ensuit que le Parlement devient colégislateur, sur un pied d'égalité, pour 95 % de la législation européenne;
76. Stresses, furthermore, that the Treaty of Lisbon markedly extends the scope of codecision, which will become the standard legislative procedure, and that Parliament will thus become the co-legislator, on a footing of equality, for 95 % of EU legislation;

Nous avons une législation – la directive-cadre sur l’eau – qui concerne cette ressource très précieuse et rare. Mais nous très récemment adopté également une communication sur la rareté de la ressource en eau et sur les sécheresses, car ce problème devient très important et urgent et nous ne pouvons pas l’ignorer.
We have legislation – the Water Framework Directive – which deals with this very precious and scarce resource, but we also adopted very recently a communication on water scarcity and droughts, because this is becoming a very important and urgent problem that we have to deal with.

La modification du Conseil vise également le titre de l'ordonnance qui devient Ordonnance d'exemption — Débats parlementaires et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire.
The Commission's amendment also changes the title of the Order to " Parliamentary and Provincial or Territorial Legislature Proceedings Exemption Order" .

3. La modification du Conseil vise également le titre de l’ordonnance qui devient Ordonnance d’exemption – Débats parlementaires et des assemblées législatives d’une province ou d’un territoire.
3. The Commission’s amendment also changes the title of the Order to “Parliamentary and Provincial or Territorial Legislature Proceedings Exemption Order”.

En réalité, il est nécessaire que la législation communautaire devienne plus conceptuelle et moins réglementaire car, en raison de son caractère réglementaire, mais également en raison de l’évolution des scénarios de saturation des normes communautaires et/ou des philosophies d’approche, elle devient, à plus ou moins long terme, lacunaire voire contradictoire avec les avancées de la science et de la technique.
In actual fact, we need Community legislation that is more conceptual and less regulatory in that, precisely because of its regulatory nature, gaps – if not contradictions – start to appear in our legislation in the medium to long term with the progress of science and technology and also as a result of new developments in the fields covered by Community legislation and/or changes in the underlying approaches.