Vertaling van "conseil vise également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «en matière contractuelle» vise également un droit au versement d’une indemnisation au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, qu’un passager fait valoir contre un transporteur aérien effectif qui n’est pas son partenaire contractuel?
Is Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) to be interpreted as meaning that the concept of ‘matters relating to a contract’ also covers a claim for compensation made under Article 7 of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No [295/91] and brought against an operating air carrier which is not a party to the contract with the passenger concerned?

4. Les conseils peuvent également couvrir des questions autres que celles visées au présent article, paragraphe 3, liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l'eau conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 ou des points liés à la performance économique et environnementale de l'exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité, notamment des conseils pour le développement de circuits d'approvisionnement courts, l'agriculture biologique et les aspects sanitaires de l'élevage.
4. Advice may also cover issues, other than those referred to in paragraph 3 of this Article, related to climate change mitigation and adaptation, biodiversity and protection of water as laid down in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 or linked to the economic and environmental performance of the agricultural holding including competitiveness aspects.

Les aides peuvent également être accordées pour la formation de conseillers liés aux services de conseil visés à la partie II, sections 1.1.10.2., et sections 2.5. et 3.7.
Aid may be granted also for the training of advisors linked to the advisory services referred to in Section 1.1.10.2. and Sections 2.5. and 3.7. of Part II.

Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l'échelle européenne, garantissant l'accessibilité et la connectivité de toutes les régions de l'Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée définie dans le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), et renforçant la cohésion sociale et économique entre elles.
The comprehensive network should be a Europe-wide transport network ensuring the accessibility and connectivity of all regions in the Union, including the remote, insular and outermost regions, as also pursued by the Integrated Maritime Policy established by Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council (5), and strengthening social and economic cohesion between them.

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".

En prenant cette position, le Parlement a également tenu compte du fait que le règlement ne limite pas l'utilisation des herbes et des épices en tant que telles et que dans sa position commune, le Conseil a également supprimé les teneurs maximales pour les substances visées à l'annexe III, lesquelles sont ajoutées aux aliments composés sur le même site.
This is not what European consumers want. In taking this stance Parliament also took into account the fact that the Regulation does not limit the use of herbs and spices as such and that in the common position the Council also abolished the maximum values for substances in Annex III which are added to food prepared on the same site.

Cette mesure ne vise pas uniquement une analyse au cas par cas sur une base légale appropriée, mais elle vise également à se dérouler sur la base d’autres instruments légaux, tels que ceux qui régissent les procédures budgétaires, et conformément aux décisions du Conseil.
This is intended not only as a case-by-case examination on the appropriate legal basis but is also to take place on the basis of other existing legal instruments, such as those governing budgetary procedure, and in accordance with Council decisions.

La résolution du Conseil visée à l'amendement au considérant 13 bis indique également à son point c), paragraphe 3, que le Conseil invite la Commission "à assurer, en coopération avec les États membres, une application cohérente des procédures d'évaluation de la conformité aux produits couverts par plus d'une directive, en examinant s'il est possible d'offrir un choix de modules plus cohérent dans les différentes directives et en veillant alors à ce que seuls des modules types soient employés.
The Council resolution referred to in Amendment to Recital (13a) also states in paragraph 2, section c) that the Council invites the Commission "To ensure, in co-operation with Member States, consistent application of conformity assessment procedures to products covered by more than one Directive, by considering whether a more consistent range of modules can be made available in the individual Directives and ensuring that only then standard modules are used.

Le Parlement européen et le Conseil doivent intensifier leurs efforts en vue d'adopter, d'ici décembre 2002, la proposition relative aux fonds de pension professionnels, qui vise également à faciliter la mobilité transfrontalière au sein d'une même société.
The European Parliament and the Council should intensify their efforts to adopt by December 2002 the proposal on occupational pension funds which also aims at facilitating cross-border mobility within the same company.

Alors que la convention de l'OCDE ne vise que la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, le Conseil de l'Europe a adopté en 1999 deux conventions plus ambitieuses, qui ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur. La convention pénale en matière de corruption vise également la corruption dans le secteur privé.
Whereas the OECD Convention is designed only to combat the payment of bribes to foreign public officials, in 1999 the Council of Europe adopted two more far-reaching agreements, although neither has yet come into force. The Criminal Law Convention on Corruption also encompasses bribery in the private sector.