Traduction de «avons une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avon [ comté d'Avon ]
Avon

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

Avon
Avon (geographic location)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

rivière Avon
Avon River

délégué Avon
Avon representative

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne a proposé une nouvelle législation visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et un plan d'action visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et nous veillerons en cela à montrer l'exemple: en février 2018, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction au sein de la Commission européenne atteignait 36 %, soit 11 % de plus que lorsque nous avons entamé notre mandat en novembre 2014.
The European Union has put forward new legislation to improve work-life balance for working parents and caregivers, and an Action Plan to close the gender pay gap; and we are making sure that we lead by example: in February 2018, the number of women in managerial positions in the European Commission reached 36%, up from 11% when we took office in November 2014.

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

Pour encourager l'investissement privé des banques dans les projets d'infrastructure, nous avons proposé en novembre 2016 de modifier la législation régissant les exigences de fonds propres (règlement et directive sur les exigences de fonds propres, CRR/CRD IV).
To encourage private investment by banks in infrastructure projects, we proposed in November 2016 to amend the capital requirements legislation (Capital Requirements Regulation and Directive, CRR/CRD IV).

On se demande pourquoi nous avons cette législation qui permet aux grandes banques de faire passer de 10 p. 100 à 20 p. 100 les actions que pourrait acquérir une même personne.
One can wonder why this bill raises from 10% to 20% the percentage of shares of large banks that can be purchased by an individual.

Au niveau fédéral, nous avons la législation pénale, qui a évidemment fait l'objet de nombreuses interprétations par les tribunaux.
However, we have criminal law at the federal level, which, of course, has been generously interpreted by our courts.

Nous avons la législation fédérale — le Code criminel — qui aborde certains aspects lorsque la loi est concernée.
We have federal legislation — the Criminal Code — that addresses certain aspects when the law is involved.

Lorsque nous avons fixé nos priorités, nous avons tenu compte en particulier des 22 avis émis par la plateforme REFIT, le nouveau groupe d'experts indépendant chargé d'examiner la législation en vigueur en s'appuyant sur les suggestions des citoyens et des parties prenantes afin de réduire la charge administrative et financière résultant de la législation de l'UE.
In setting our priorities, we have taken particular account of the 22 Opinions delivered by the REFIT Platform, the newly-created independent panel of experts which reviews existing legislation and draws on citizens' and stakeholders' suggestions for reducing the administrative and financial burden of EU law.

Pour que nous puissions nous concentrer sur les questions prioritaires, nous avons retiré, au cours des deux dernières années, 90 propositions législatives qui ne progressaient pas, nous avons abrogé 32 actes obsolètes et recensé 103 domaines pouvant faire l'objet d'une simplification réglementaire.
To allow us to focus on priority issues, we have withdrawn 90 proposed laws over the past two years that were not advancing in the legislative process, we have repealed 32 outdated laws and we have identified 103 areas for regulatory simplification.

Au Québec, nous avons une législation et cette province a toute compétence en ce qui concerne les pesticides, que ce soit la réglementation de la vente, l'utilisation, l'entreposage, le transport ou l'élimination des pesticides.
In Quebec, we already have legislation, and Quebec has full jurisdiction over pesticides in regard to the regulation of their sale, use, storage, transportation and elimination.

Par exemple, dans le domaine des cartels, nous avons eu des réussites extraordinaires en matière d'application au cours des 15 dernières années parce que nous avons une législation vraiment solide et que nous avons une excellente politique d'immunité, qui incite les gens à se présenter.
For example, in the cartel area, we've had an extraordinary record of enforcement in the last 15 years because we have very good, sound law and we have a very good immunity policy, which brings people forward.