Vertaling van "législation communautaire dispose déjà " (Frans → Engels) :

Concernant les collisions poids lourds- voitures, la législation communautaire fixe déjà des prescriptions concernant la face arrière, la garde latérale et la face avant des poids lourds de façon à limiter l'encastrement des voitures [28], et une meilleure protection des occupants peut encore être obtenue par l'introduction de critères d'absorption d'énergie.
With regard to collisions between lorries and cars, Community legislation already lays down requirements for the rear end, side guard and front of heavy goods vehicles in order to limit underrun by cars, [28] and greater protection of occupants can be obtained by introducing energy absorption criteria.

Comme Don l'a dit, 38 assemblées législatives en disposent déjà aux États-Unis, et il y en a chaque jour de nouvelles.
As Don says, 38 jurisdictions in the United States already have it and more are getting involved in it every day.

En ce qui concerne la taxation du carburant, la législation communautaire fixe déjà les taux minima des taxes sur le carburant.
As regards fuel taxation, EU legislation already sets minimum levels of fuel excise duties.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

L'application de la législation communautaire a déjà contribué à améliorer la transparence de la fourniture des services d'intérêt général dans l'Union.
The application of Community law has already contributed to improving the transparency of the provision of services of general interest in the Union.

Depuis octobre 2000, la législation communautaire dispose déjà, par précaution, que les matériels à risques spécifiques des ovins et des caprins doivent être retirés de la chaîne alimentaire humaine dans l'ensemble de l'Union européenne.
As a precautionary measure, Community legislation already imposes the removal of specific risk materials of sheep and goat from the food and feed chain in the whole of the EU since October 2000.

Pour ce qui est de la fiscalité, la Commission considère que la législation communautaire exige déjà le respect du principe d'égalité de traitement dans l'imposition des revenus du travail.
On taxation, it is the view of the Commission that existing Community law requires the taxation of income from employment to respect the principle of equal treatment.

Elle présentera également des lignes directrices concernant les limites que la législation communautaire impose déjà aux contrats: par exemple, la directive sur les clauses abusives dans les contrats ou le droit communautaire de la concurrence.
It will also offer guidelines on the limitations EU law already imposes on contracts: for example, the Unfair Contract Terms Directive or EU competition law.

La législation communautaire a déjà des éléments permettant une surveillance des émissions tels que le mécanisme de surveillance mis en place par la décision 93/389/CEE et la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
Elements of Community legislation already allow for the monitoring of emissions, such as the monitoring mechanism put into place by Decision No 93/389/EEC and Directive No 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control

La directive qui vient d'être adoptée par le Conseil exige des Etats membres qu'ils veillent à ce que leur système de protection radiologique offre aux travailleurs externes une protection équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs employés à titre permanent par les exploitants des installations; cette directive constitute la contribution la plus récente à l'importante législation communautaire existant déjà dans le domaine de la protection de la population communautaire existant déjà dans le domaine de la protection de la population générale et des travialleurs.
The Directive adopted now by Council requires Member States to ensure that their radiological protection systems afford outside workers equivalent protection to that enjoyed by workers employed on a permanent basis by operators of installations, and it represents the last contribution to the already existing important body of Community legislation in the area of area protection of the general public and workers.