Traduction de «communautaire fixe déjà » (Français → Anglais) :

Concernant les collisions poids lourds- voitures, la législation communautaire fixe déjà des prescriptions concernant la face arrière, la garde latérale et la face avant des poids lourds de façon à limiter l'encastrement des voitures [28], et une meilleure protection des occupants peut encore être obtenue par l'introduction de critères d'absorption d'énergie.
With regard to collisions between lorries and cars, Community legislation already lays down requirements for the rear end, side guard and front of heavy goods vehicles in order to limit underrun by cars, [28] and greater protection of occupants can be obtained by introducing energy absorption criteria.

Les objectifs pour l'emploi fixés à Lisbonne pour l'horizon 2010 sont d'ores et déjà atteints au Royaume-Uni, lequel réalise des taux de chômage nettement inférieurs à la moyenne communautaire. Toutefois, il est toujours difficile pour certaines catégories de trouver du travail.
Employment targets set in Lisbon for 2010 have already been met, and significantly lower unemployment rates than the EU average prevail; however, certain groups still find it difficult to get jobs.

En ce qui concerne la taxation du carburant, la législation communautaire fixe déjà les taux minima des taxes sur le carburant.
As regards fuel taxation, EU legislation already sets minimum levels of fuel excise duties.

D’après la proposition, les gammes obligatoires pourraient être justifiées dans des secteurs très spécifiques, tels que les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc, où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires.
According to the proposal, mandatory ranges could be justified in very specific sectors, such as wines, spirits, soluble coffee, aerosols and white sugar, where Community rules had already fixed harmonised mandatory sizes.

Des gammes obligatoires se justifieraient en effet dans les secteurs très spécifiques où la réglementation communautaire a déjà fixé des formats harmonisés obligatoires, c'est-à-dire pour les vins, les spiritueux, le café soluble, les aérosols et le sucre blanc.
Mandatory ranges could be justified in very specific sectors where Community rules had already fixed harmonised mandatory sizes: i.e. wines, spirits, soluble coffee, aerosols and white sugar.

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

(3) Un effort soutenu est nécessaire pour atteindre les objectifs et les cibles en matière d'environnement que la Communauté a déjà fixés et il est nécessaire de prévoir le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ("programme") exposé dans la présente décision.
(3) Continued effort is required in order to meet the environmental objectives and targets already established by the Community and there is a need for the Sixth Environmental Action Programme (the "Programme") set out in this Decision.

5. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;
5. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; calls on the Spanish presidency to ensure that these goals are fully met; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

4. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;
4. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; calls on the Spanish presidency to ensure that these goals are fully met; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;