Traduction de «étendant les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

et en étendant les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées (c’est-à-dire les personnes auxquelles un risque plus élevé est attaché du fait de la position politique qu’elles occupent) aux personnes politiquement exposées dites «nationales» (c’est-à-dire résidant dans un État membre de l’UE), et non plus seulement «étrangères», ainsi qu’aux personnes politiquement exposées travaillant pour une organisation internationale.
and by expanding the provisions dealing with politically exposed persons, (i.e. people who may represent higher risk by virtue of the political positions they hold) to now also include “domestic” (those residing in EU Member States) (in addition to 'foreign') politically exposed persons and those in international organisations.

Le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité étend les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne et qui se trouvent dans une situation transfrontalière.
Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality extends the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to third country nationals who are legally residing in the European Union and who are in a cross-border situation.

Le règlement (CE) nº 859/2003 étend les dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71 (relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté) et de son règlement d'application (CEE) nº 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Council regulation 859/2003 extends the provisions of regulation 1408/71 (on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community) and its implementing regulation 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the grounds of their nationality.

En vue de renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros à temps pour leur mise en circulation le 1 janvier 2002, deux règlements ont été adoptés: d'une part, le règlement (CE) n° 1338/2001, fondé sur l'article 123, paragraphe 4, du traité CE, qui s'applique aux États membres ayant adopté l'euro comme monnaie unique, d'autre part, le règlement (CE) n° 1339/2001, fondé sur l'article 308 du traité CE, qui étend les dispositions du règlement (CE) n° 1338/2001 aux États membres n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie unique.
In order to strengthen the legal protection of euro banknotes and coins in time for their introduction on 1 January 2002, two Regulations were introduced: Regulation 1338/2001, based on Article 123(4) of the EC Treaty, has effect in those Member States which have adopted the euro as their single currency. A parallel regulation (1339/2001), based on Article 308 of the EC Treaty, extends the provisions of the regulation 1338/2001 to those Member States which have not adopted the euro as a single currency.

La Commissaire Fischer Boel, dont la compétence s'étend aux dispositions verticales régissant certains produits agricoles, tout en reconnaissant que l'étiquetage permettait une meilleure information du consommateur et que l'indication de provenance était compatible avec les règles de l'OMC, a considéré que ce sujet nécessitait une réflexion plus approfondie mais qu'elle l'examinerait aussitôt que possible.
Commissioner Fischer Boel, whose area of competence included the vertical provisions governing certain agricultural products, said that, while she recognised that labelling provided the consumer with better information and that a statement of origin was compatible with WTO rules, the matter required more detailed discussion; she would examine the matter as soon as possible.

La nouvelle réglementation étend les dispositions existantes sur l'étiquetage à l'ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, indépendamment de la détectabilité de parties d'ADN ou de protéines génétiquement modifiées.
The new Regulation extends the current labelling provisions to all genetically modified food or feed, irrespective of the detectability of genetically modified DNA or protein.

117. invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associations indépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la participation de la société civile déjà inscrites dans l'accord de Cotonou à d'autres pays et à d'autres régions du monde;
117. Calls on the Commission, in the process of establishing a National Indicative Programme, to intensify consultation of the civil society in the relevant country on the measures proposed for promoting respect for human rights and democracy; calls on the Commission to support the participation of independent associations in implementing projects and to extend legal provisions on civil society participation already contained in the Cotonou Agreement to other countries and regions in the world;

108. invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associations indépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la participation de la société civile déjà inscrites dans l’accord de Cotonou à d’autres pays et à d’autres régions dans le monde;
108. Calls on the Commission, in the process of establishing a National Indicative Programme, to intensify consultation of the civil society in the country concerned on the measures proposed for promoting respect for human rights and democracy; calls on the Commission to support participation by independent associations in implementing projects and to extend legal provisions on civil society participation already contained in the Cotonou Agreement to other countries and regions in the world;

Puisque le Conseil a adopté la proposition de règlement du Conseil qui étend les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par ces dispositions au seul motif de leur nationalité, le règlement couvre à présent les groupes mentionnés ci-dessus dans tous les États membres.
In the light of the adoption by the Council of the proposal for a Council Regulation extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who are no already covered by these provisions solely on the ground of their nationality, the Regulation now covers the above groups for all Member States.

Pour la plupart, elles explicitent ou étendent des disposition déjà couvertes par le règlement actuel ou par d'autres règlements, comme par exemple le règlement relatif aux marchés des produits de la pêche.
Most of them spell out or extend existing measures under the current Regulation or others such as the Regulation on the common organisation of markets in fish products. They relate to: