Traduction de «communautaire impose déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service communautaire imposé [ travail communautaire imposé | travail compensatoire ]
work option

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.
The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.

Dans ce domaine, la législation communautaire impose d’ores et déjà différentes conditions en matière de ventilation, de température, de densité maximale et de temps de repos, entre autres, afin d’assurer des conditions de transport correctes et de limiter au maximum le stress subi par les animaux.
Here Community regulations already impose a number of requirements concerning ventilation, temperature, maximum density and rest times, among others, to ensure proper conditions of transportation, thereby reducing animal stress to a minimum.

Une coordination s’impose cependant entre les différents instruments communautaires - les Fonds structurels, le Fonds de solidarité, qui doit clairement être réformé - et leur flexibilité, ainsi qu’avec des instruments tels qu’Aid Plus et, naturellement, le mécanisme de réaction rapide dont nous avons déjà discuté.
However, there needs to be coordination between the different Community instruments: the Structural Funds, the Solidarity Fund – which clearly needs to be reformed – and their flexibility, and also instruments such as Aid Plus and, of course, the rapid response mechanism that we have already discussed.

Elle a déjà obtenu le déchirage progressif des pétroliers à simple coque et l’augmentation du dédommagement pour les victimes d’une pollution par hydrocarbures et elle a complété la réglementation internationale existante en imposant des inspections plus sévères dans les ports communautaires, des contrôles plus efficaces des sociétés de classification et une surveillance plus approfondie du trafic maritime.
It has already achieved the gradual scrapping of single-hull oil tankers worldwide and increased compensation for victims of hydrocarbon pollution, and it has supplemented existing international regulations by introducing stricter inspections in Community ports, more effective checks of classification societies and more thorough monitoring of maritime traffic.

(24) Il est inutile d’imposer l’agrément au titre du présent règlement aux usines et aux établissements déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux étant donné que ces agréments recouvrent déjà les objectifs du présent règlement.
(24) Plants and establishments whose operations have already been approved in accordance with Community legislation on food and feed hygiene should not be required to be approved under this Regulation, as approvals under that Community legislation already take into account the objectives of this Regulation.

31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.
31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.

Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.
Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.

- (PT) Monsieur le Président, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les exercices d’ingénierie financière imposés par la procédure budgétaire actuelle ont montré une fois de plus très clairement la précarité du cadre financier communautaire et, partant, la nécessité de le réviser et de le réadapter.
– (PT) Mr President, as I have already had occasion to point out, the exercises in financial engineering that the current budgetary process has required have once again demonstrated the precariousness of the Community financial framework and, consequently, the need for it to be revised and adapted.

La législation communautaire [55] impose déjà des valeurs limites d'émission pour l'acide chlorhydrique.
Community legislation [56] already requires emission limit values for hydrochloric acid.

L'actuelle législation communautaire prévoit d'ores et déjà une durée de voyage maximale de 8 heures pour tous les voyages de plus de 50 Km dans des véhicules normaux. La législation communautaire existante vise à atteindre un niveau satisfaisant de bien-être des animaux lors de voyages de plus de 8 heures en imposant des conditions supplémentaires de bien-être par rapport aux installations disponibles à bord du véhicule ainsi qu'aux besoins particuliers de certaines espèces lors de leur transport .
Existing Community legislation aims to achieve a satisfactory level of welfare for journeys over 8 hours by imposing additional welfare requirements notably in relation to the facilities available on the vehicle and the particular needs of the species of animal being transported .