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Acte législatif
Certificat de libération
Disposer une aiguille
Disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Formule de renonciation aux droits successoraux
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Orienter un aiguillage
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Processus législatif
Procédure législative
Quittance des droits successoraux
Réglementation nationale
Technique législative
être prêt et disposé à

Vertaling van "législatives en disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]

line a switch


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la législation actuelle dispose d’outils puissants pour améliorer les performances (désignation des prestataires de services, séparation des services, utilisation d’incitations économiques, fixation des redevances applicables aux usagers, modifications de la structure du réseau, création de blocs d'espace aérien fonctionnels, rationalisation de l’infrastructure[18], etc.), les États membres n’y ont pas eu suffisamment recours pour améliorer la rentabilité ou l’efficacité opérationnelle de la prestation de services.

Whilst the current legislation has powerful tools to improve performance through: designation of service providers; unbundling of services; use of economic incentives; setting of user charges; changes in route structure; establishment of FABs; rationalisation of infrastructure [18] etc, Member States have not made sufficient use of them to improve cost or operational efficiency of service provision.


Dans une certaine mesure, celles-ci sont le résultat d'une application incorrecte, par exemple une législation qui dispose que des informations supplémentaires doivent toujours être fournies à la personne concernée indépendamment du "test de nécessité" prévu par la directive, mais également d'interprétations et de pratiques différentes par les autorités de contrôle.

To some extent this is the result of incorrect implementation, for instance when a law stipulates that additional information must always be provided to the data subject, irrespective of the necessity test the Directive foresees, but also stems from divergent interpretation and practice by supervisory authorities.


La législation allemande dispose que le réinvestissement de réserves latentes ne peut être exonéré d’impôts que si les nouveaux actifs acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne.

Under German legislation, hidden reserves can only be transferred tax-free into a reinvestment if the newly purchased assets belong to a permanent establishment in Germany.


Pour les transgenres et les transsexuels, cela signifie clairement qu'ils sont considérés comme des membres précieux de la société, qu'ils bénéficient d'une protection en vertu de la législation sur les droits de la personne et qu'en vertu de cette législation, ils disposent de recours dans lesdits pays qui ont accepté ce changement.

It gives transgender and transsexual people the clear indication that they are valued members of society, that they are protected under human rights law and that they have access to remedies under human rights law in those jurisdictions that have adopted the change.


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La plupart des législations notifiées disposent que, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre, les infractions commises dans un but lucratif dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou en mettant en danger la vie des personnes victimes d’un trafic illicite sont considérées comme ayant été commises dans des circonstances aggravantes, ce qui implique des sanctions plus sévères.

Most of the notified legislation establishes that, in accordance with Article 1(3) of the Framework Decision, crimes committed for financial gain or as activities of criminal organization or while endangering the lives of the smuggled persons are considered to be committed under aggravating circumstances involving severe penalties.


Ainsi, la législation communautaire dispose que l'emploi des additifs alimentaires dans l'UE peut être autorisé uniquement si ces additifs sont sans danger, s'ils répondent à un besoin technologique et s'ils présentent un intérêt pour le consommateur.

In accordance with the EU legislation, food additives can only be permitted in the EU if they are safe, necessary from the technological point of view and if they are useful for the consumer.


Depuis octobre 2000, la législation communautaire dispose déjà, par précaution, que les matériels à risques spécifiques des ovins et des caprins doivent être retirés de la chaîne alimentaire humaine dans l'ensemble de l'Union européenne.

As a precautionary measure, Community legislation already imposes the removal of specific risk materials of sheep and goat from the food and feed chain in the whole of the EU since October 2000.


1. Les denrées alimentaires et aliments pour animaux exportés ou réexportés de la Communauté dans le but d'être mis sur le marché dans un pays tiers respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire, sauf s'il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur.

1. Food and feed exported or re-exported from the Community for placing on the market of a third country shall comply with the relevant requirements of food law, unless otherwise requested by the authorities of the importing country or established by the laws, regulations, standards, codes of practice and other legal and administrative procedures as may be in force in the importing country.


(1) La directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments(4) dispose que les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sont accompagnées d'un dossier contenant les renseignements et les documents relatifs aux résultats des tests et des essais cliniques réalisés sur ce produit; la directive 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant ...[+++]

(1) Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) requires that applications for authorisation to place a medicinal product on the market should be accompanied by a dossier containing particulars and documents relating to the results of tests and clinical trials carried out on the product. Council Directive 75/318/EEC of 20 May 1975 on the approximation of the laws of Member States relating to analytical, pharmaco-toxicological and clinical standards and protocols in respect of the testing of medicinal products(5) l ...[+++]


Lorsque les comités reçoivent la législation, ils disposent d'une certaine période de temps pour produire leur rapport qui, souvent, limite le temps dont ils disposent pour recevoir les commentaires ou pour faire comparaître des experts.

When committees receive legislation, they have a certain amount of time in which to produce their reports. This often limits the time they have to receive comments and to arrange for experts to appear.


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