Vertaling van "législation communautaire adoptée récemment " (Frans → Engels) :

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie et a ainsi engagé une procédure d’infraction relative à la législation hongroise adoptée récemment en matière d'asile.
The European Commission has today addressed a letter of formal notice to Hungary, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

Des inquiétudes non négligeables se sont fait jour au sujet des coûts de transport du CO2 ainsi que d'autres aspects sanitaires, de sûreté et de gestion des risques, lesquels ont été pris en compte dans les mesures communautaires adoptées récemment en matière de stockage du dioxyde de carbone au titre de la directive 2009/31/CE.
There are significant concerns regarding the cost of CO2 transport and other health, safety and risk management issues which are included in the recently adopted Community measures on the storage of carbon dioxide under Directive 2009/31/EC and a more explicit reference should be made to this.

Les discussions sur cette question se poursuivront au cours de la prochaine présidence, notamment à la lumière des rapports d'évaluation que la Commission devrait présenter en 2006, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire adoptée récemment (directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement , règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ).
The debate on this issue will continue during the next presidency, in particular in the light of the assessment reports that the Commission should present in 2006 regarding implementation of the recent Community legislation (directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms , regulation on genetically modified food and feed , regulation concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms ).

9. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire adoptée et en vigueur, ainsi que le renforcement de l'harmonisation entre les États membres; recommande une harmonisation de la législation actuelle avant de proposer une réglementation additionnelle; invite instamment la Commission à se conformer, à la lumière de la nouvelle législation, aux principes de l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;
9. Believes that, concerning the financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all adopted and on-going EU legislation, as well as the harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in the light of new legislation urges the Commission to comply with the better regulation principles avoiding unjustified additional burden on consumers and industry;

Bien que les règles communautaires adoptées récemment permettent également la modulation volontaire des paiements directs dans les NEM, il est très peu probable qu'ils recourent à cette solution tant que durera la période d’instauration progressive des paiements directs.
Although recently adopted community rules allow the possibility of voluntary modulation of direct payments in the new Member States as well, it is very unlikely that they will make use of this option until the phasing-in of the direct payments lasts.

(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of the free and safe movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.

(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments vétérinaires et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of free and safe movement of veterinary medicinal products and the elimination of obstacles to trade in such products.

2. Le Conseil estime que des mesures et politiques nationales allant de pair avec l'élaboration de mesures et de politiques communes dans le cadre du Programme européen sur le changement climatique et de la législation communautaire adoptée ou en cours d'élaboration mettent l'UE sur la bonne voie pour respecter ses engagements.
The Council considers that national policies and measures together with the development of common policies and measures under the European Climate Change Programme and community legislation, both approved and in preparation, is putting the EU on the right course to meet its commitments.

Depuis lors, des progrès ont été réalisés dans la transposition de la législation communautaire adoptée en vue de prévenir la propagation de l'ESB, notamment en ce qui concerne l'interdiction applicable aux aliments pour animaux et les normes de traitement de la farine de viande et d'os.
Since then, progress has been made in implementing EU legislation, which was adopted to prevent the spreading of BSE, in particular the feed ban and the standards for treatment of meat-and-bone meal.

Cette législation communautaire, adoptée en 1983, contient des dispositions qui en prévoient la révision au bout de 10 ans.
This Community legislation, adopted in 1983, includes the possibility of revision after ten years.