Vertaling van "législation hongroise adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie et a ainsi engagé une procédure d’infraction relative à la législation hongroise adoptée récemment en matière d'asile.
The European Commission has today addressed a letter of formal notice to Hungary, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, engageant ainsi une procédure d’infraction portant sur la législation hongroise récemment adoptée en matière d’asile.
The European Commission addressed a letter of formal notice to Hungary today, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

Bien que les autorités hongroises aient indiqué leur volonté de remédier à la plupart de ces problèmes, les modifications législatives nécessaires n'ont toujours pas été adoptées.
Although the Hungarian authorities have indicated their willingness to tackle most of these issues, the necessary legislative amendments have not been adopted to date.

À la suite de l'analyse de la réponse fournie par les autorités hongroises, et compte tenu de la nouvelle législation adoptée par le Parlement hongrois en octobre, la Commission lèvera quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire.
Following the analysis of the reply provided by the Hungarian authorities, and in view of the new legislation adopted by the Hungarian Parliament in October, the Commission will no longer pursue four out of the eleven issues identified in the complementary letter of formal notice.

BB. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BB. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;

BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;

La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et septembre 2015 et adressé aux autorités hongroises une lettre administrative exposant ses préoccupations préliminaires.
The Commission had already examined the legislative amendments adopted by the Hungarian Parliament in July and September 2015 and sent an administrative letter outlining our preliminary concerns to the Hungarian authorities.

La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et en septembre 2015 et avait envoyé aux autorités hongroises une lettre administrative présentant succinctement ses préoccupations initiales.
The Commission had already examined the legislative amendments adopted by the Hungarian Parliament in July and September 2015 and sent an administrative letter outlining our preliminary concerns to the Hungarian authorities.

De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.
Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.

La législation hongroise sur les médias a été adoptée le 21 décembre 2010.
The Hungarian Media Law was adopted on 21st December.