Vertaling van "législation applicable aux gect comprenant aussi " (Frans → Engels) :

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris à cet égard, si nécessaire, des règles spéciales concernant la législation applicable aux GECT comprenant aussi des membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on applicable law to the concerned EGTC with members also from an OCT .

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris, à cet égard, et si nécessaire, des règles spéciales relatives au droit applicable aux GECT concernés comprenant des membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on the law applicable to the relevant EGTC with members from an OCT.

Les États membres devraient par ailleurs faire usage des possibilités prévues dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations à la détermination de la législation applicable en vertu dudit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.
Member States should further make use of the possibilities provided for under Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (8) to allow by common agreement for exceptions with regard to the determination of the legislation applicable under that Regulation, in the interests of certain persons or categories of persons, and to consider the staff of EGTCs as being such a category of persons.

(27) Les États membres devraient par ailleurs exploiter les possibilités prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations aux articles 11 à 15 ( Détermination de la législation applicable) dudit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.
(27) Member States should further exploit the possibilities foreseen under Article 16 of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems to provide by common agreement for exceptions to Articles 11 to 15 ( Determination of the legislation applicable) of that Regulation in the interest of certain persons or categories of persons and to consider the staff of EGTCs as being such a category of persons.

(27) Les États membres devraient par ailleurs exploiter les possibilités prévues dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations à la détermination de la législation applicable conformément audit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.
(27) Member States should further exploit the possibilities foreseen under Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems to provide by common agreement for exceptions to the determination of the legislation applicable according to that Regulation in the interest of certain persons or categories of persons and to consider the staff of EGTCs as being such a category of persons.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

20. demande une discussion approfondie sur le choix des meilleurs instruments pour parvenir à des réductions d'émission au niveau mondial, comprenant aussi une évaluation critique des positions de l'UE dans ce contexte; estime toutefois que la préférence devrait être accordée à l'application d'instruments fondés sur le marché, étant donné que ces instruments permettent de réaliser les objectifs de réduction contraignants avec un coût social le plus bas possible;
20. Calls for thorough discussion on the best choice of instruments to achieve emission reductions at global level, including a critical assessment of EU positions in this context; nevertheless believes that preference should be given to the application of market-based instruments, as such instruments enable mandatory reduction targets to be met at the lowest possible social cost;

La proposition prévoit donc des modifications du règlement en ce qui concerne la législation applicable aux GECT ainsi que la nature, la création, la composition, l'organisation, les tâches et l'acquisition d'une personnalité juridique des GECT, la participation des pays tiers, les règles de publication au Journal officiel, les problèmes de compétence et l'établissement de rapports (notamment l'adoption d'indicateurs par la Commission au moyen d'actes délégués).
The proposal therefore contains amendments to the Regulation concerning the applicable law and the nature, establishment, composition, organisation, tasks and aquisition of legal personality of an EGTC, the participation of third countries, rules on publication in the Official Journal, jurisdiction issues and reporting (including the adoption by the Comission of indicators by delegated acts).

il peut être démontré, sur la base d’une analyse approfondie concernant l’émetteur, que les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.
it can be demonstrated on the basis of an in-depth analysis of the issuer that the prudential rules applicable to that issuer are at least as stringent as those laid down by Community law.

Avant que l'aide soit exceptionnellement accordée (ou confirmée) à une flotte comprenant aussi des navires battant d'autres pavillons, les États membres doivent s'assurer que les entreprises bénéficiaires s'engagent à augmenter ou au moins à maintenir sous le pavillon d'un État membre la part de tonnage qu'elles exploiteront sous ce pavillon lorsque la présente communication deviendra applicable.
Before aid is exceptionally granted (or confirmed) to fleets which also comprise vessels flying other flags, Member States should ensure that beneficiary companies commit themselves to increasing or at least maintaining under the flag of one of the Member States the share of tonnage that they will be operating under such flags when this Communication becomes applicable.