Vertaling van "disposition devrait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il était choisi comme autorité européenne centrale du SSFT, Europol devrait aussi répondre aux demandes d'accès, de rectification et de verrouillage des données présentées par les personnes concernées, conformément au cadre juridique existant applicable à Europol et aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.
If Europol were to be chosen as the EU central TFTS authority, it would also deal with requests by data subjects for access, rectification and blocking, all in accordance with its existing legal framework and data protection provisions.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

Le modèle devrait aussi faciliter la transmission des dispositions prudentielles nationales qui, bien qu'étant de nature prudentielle, ne sont pas couvertes par la liste car sans lien direct avec la transposition de la directive 2003/41/CE.
The template should also facilitate the reporting of national prudential provisions which are not covered in the list, being of a prudential nature but not directly linked to the transposition of Directive 2003/41/EC.

Le mécanisme de l'Union devrait aussi contribuer à la mise en œuvre de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à disposition, en tant que de besoin, ses moyens et ses capacités.
The Union Mechanism should also contribute to the implementation of Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), by making available its resources and capabilities as necessary.

L'uniformité du régime à l'importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

Ce tournant devrait aussi inclure l’introduction de dispositions particulières portant sur les délais de paiement et sur l’indemnisation des créanciers pour les frais encourus et devrait prévoir, notamment, que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être un abus manifeste.
Such a shift should also include the introduction of specific provisions on payment periods and on the compensation of creditors for the costs incurred, and, inter alia, that the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.

Le droit au voyage, tel que reflété au premier considérant du Règlement (principes de non discrimination et d'égalité de traitement), ne devrait pas se limiter à l'acte physique d'être transporté mais devrait aussi inclure le but du voyage, ce qui implique pour cette catégorie de passagers, d'avoir à leur disposition les équipements de mobilité et le matériel médical nécessaire pour leur activité, y compris après le vol.
The right to travel, as reflected in the first recital of the Regulation (principles of non-discrimination and of equal treatment), should not be limited to the physical act of being transported from one place to another but should also include the destination, which, for this category of passengers, means having at their disposal the mobility equipment and medical material necessary for their activities also after the flight.

* La disposition permettant de financer à 100 % l'organisation de campagnes d'information devrait être étendue au marché intérieur; sans préjudice des informations relatives aux appellations d'origine et aux produits issus du mode de production biologique, elle devrait aussi couvrir d'autres régimes concernant l'étiquetage et les normes de qualité.
* The provision for organising information campaigns with 100 % Community funding should be extended to the internal market, and in addition to information on the designations of origin and products from organic farming, it should cover other Community regimes concerning labelling and quality standards.

L’IEPV devrait aussi comporter des dispositions d’aide à la coopération entre les pays d'Afrique du Nord et leurs voisins subsahariens sur des questions d’intérêt commun, dont la migration[xxxiv].
The ENPI should also include provisions for supporting cooperation between the countries of northern Africa and their Sub-Saharan neighbours on issues of common concern, including migration. [xxxiv]