Traduction de «gect concernés comprenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris, à cet égard, et si nécessaire, des règles spéciales relatives au droit applicable aux GECT concernés comprenant des membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on the law applicable to the relevant EGTC with members from an OCT.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris à cet égard, si nécessaire, des règles spéciales concernant la législation applicable aux GECT comprenant aussi des membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on applicable law to the concerned EGTC with members also from an OCT .