Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Dispositions d'exécution
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Existence d'une loi fédérale applicable
Existence d'une législation fédérale applicable
Harmoniser le champ d'application
Inclure dans le champ d'application de sa législation
Législation d'application
Législation de mise en oeuvre
Législation déléguée
Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives subordonnées
Mettre leur législation en harmonie
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Règlements d'application
Statut
Textes d'application
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "législation européenne applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation


législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules


législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation




existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]

applicable and existing federal law


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]

bring into line
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre les activités de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont pour mandat d'assister la Commission européenne et les États membres dans l'application de la législation européenne applicable en la matière.

In addition to the activities of the European Environment Agency, the Community Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency are mandated to assist the European Commission and the Member States in the application of EU relevant legislation.


Le lancement, en mai 2009, du guide « e You» – qui explique, pour le profane, la législation européenne applicable au monde d’internet – a été une étape importante vers l’autonomie des utilisateurs. Dans ce premier guide multilingue en ligne des droits des usagers en Europe, des domaines clés de la protection des consommateurs sur internet sont abordés, comme la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité sur l’internet et la sûreté de celui-ci, la publicité en ligne, les droits d’auteur et les achats en ligne[5].

The launch of the eYou Guide in May 2009 was an important step to empower users by explaining in plain terms European law applicable to the online world. This first multilingual online guide to users’ rights in Europe addresses key areas of consumer protection online, including privacy and personal data, internet safety and security, online advertising, copyright and shopping online [5].


La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.


désigné, sans préjudice d’autres conditions d’application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s’est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système».

designated, without prejudice to other more stringent conditions of general application laid down by national law, as a system and notified to the European Securities and Markets Authority by the Member State whose law is applicable, after that Member State is satisfied as to the adequacy of the rules of the system’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.


Projets favorisant les synergies entre la gestion intégrée des zones côtières et la planification intégrée de l’espace maritime, démontrant la valeur ajoutée de la coordination de ces deux tâches dans de nouveaux contextes maritimes, soutenant la mise en œuvre concrète des stratégies relatives aux bassins maritimes, dont la législation européenne applicable en la matière, ou associant ces deux tâches avec les procédures de désignation et de gestion des zones marines protégées ou des sites Natura 2000.

Projects promoting synergies between integrated coastal management and maritime spatial planning, demonstrating the added value of coordinating integrated coastal management and maritime spatial planning in new marine contexts, supporting the concrete implementation of sea basin strategies including implementation of relevant Union law, or connecting integrated coastal management and maritime spatial planning with the procedures for designating and managing Marine Protected Areas or Natura 2000 sites.


Ces dispositions fournissent un cadre réglementaire général structurant la législation sectorielle qui est définie au niveau national à partir de la législation européenne applicable aux produits.

This provides a regulatory umbrella and overall framework under which sectoral legislation at national level stemming from European product legislation is structured.


il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référenc ...[+++]

an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of ...[+++]


Outre les activités de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont pour mandat d'assister la Commission européenne et les États membres dans l'application de la législation européenne applicable en la matière.

In addition to the activities of the European Environment Agency, the Community Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency are mandated to assist the European Commission and the Member States in the application of EU relevant legislation.


Le lancement, en mai 2009, du guide « e You» – qui explique, pour le profane, la législation européenne applicable au monde d’internet – a été une étape importante vers l’autonomie des utilisateurs. Dans ce premier guide multilingue en ligne des droits des usagers en Europe, des domaines clés de la protection des consommateurs sur internet sont abordés, comme la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité sur l’internet et la sûreté de celui-ci, la publicité en ligne, les droits d’auteur et les achats en ligne[5].

The launch of the eYou Guide in May 2009 was an important step to empower users by explaining in plain terms European law applicable to the online world. This first multilingual online guide to users’ rights in Europe addresses key areas of consumer protection online, including privacy and personal data, internet safety and security, online advertising, copyright and shopping online [5].


w