Vertaling van "concernant la législation applicable aux gect comprenant aussi " (Frans → Engels) :

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris à cet égard, si nécessaire, des règles spéciales concernant la législation applicable aux GECT comprenant aussi des membres de pays tiers ou de territoires d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on applicable law to the concerned EGTC with members also from an OCT .

Votre rapporteure souhaite, en premier lieu, remercier la Commission pour la rapidité avec laquelle elle a présenté une nouvelle proposition, qui se limite à appliquer l'arrêt de la Cour en ne comprenant que les modifications indispensables. Celles-ci consistent en l'adoption d'une nouvelle base juridique (sécurité des transports), en l'élargissement de la portée territoriale pour inclure le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, ainsi qu'en diverses corrections (résultant de la nouvelle base juridique) concernant la législation applicable en matière de protection des données.
The rapporteur would first like to thank the Commission for coming forward so quickly with a new proposal that sticks to the areas referred to in the judgment and only makes changes that are absolutely necessary, i.e. it changes the legal basis to transport safety, it includes Denmark, the UK and Ireland in the scope and, in line with the new legal basis, makes a number of changes connected with current data protection legislation.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris, à cet égard, et si nécessaire, des règles spéciales relatives au droit applicable aux GECT concernés comprenant des membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on the law applicable to the relevant EGTC with members from an OCT.

Il y a en outre lieu de préciser que cette législation ou ces règles nationales peuvent être celles de l'État membre dans lequel les organes statutaires exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où se trouve le siège, ou le droit de l'Union et le droit national applicables concernant directement les activités du GECT menées dans le cadre des tâches indiquées dans la convention , y compris lorsqu'il gère des services publics d'intérêt économique général ou des infrastructures.
In addition, it should be specified that such national legislation or rules may be those of the Member State where statutory organs exercise their powers, especially where the staff working under the responsibility of the director is located in a Member State other than the Member State where its office is registered, or the applicable Union and national law directly relevant to the EGTC activities carried out under the tasks specified in the convention, including where it is managing public services of general interest or infrastructures.

Il convient aussi de reconnaître la nécessité d'améliorer la communication entre les secteurs concernés, la diversité des législations applicables, ainsi que la division et parfois l'incompatibilité des responsabilités au sein de la Commission européenne et d'autres organes de réglementation.
The need for improved communication across the sectors involved, the different legislation applying, and the split and sometimes conflicting responsibilities inside the Commission and other regulatory bodies, should also be recognised.

La proposition prévoit donc des modifications du règlement en ce qui concerne la législation applicable aux GECT ainsi que la nature, la création, la composition, l'organisation, les tâches et l'acquisition d'une personnalité juridique des GECT, la participation des pays tiers, les règles de publication au Journal officiel, les problèmes de compétence et l'établissement de rapports (notamment l'adoption d'indicateurs par la Commission au moyen d'actes délégués).
The proposal therefore contains amendments to the Regulation concerning the applicable law and the nature, establishment, composition, organisation, tasks and aquisition of legal personality of an EGTC, the participation of third countries, rules on publication in the Official Journal, jurisdiction issues and reporting (including the adoption by the Comission of indicators by delegated acts).

il peut être démontré, sur la base d’une analyse approfondie concernant l’émetteur, que les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.
it can be demonstrated on the basis of an in-depth analysis of the issuer that the prudential rules applicable to that issuer are at least as stringent as those laid down by Community law.

Il y a en outre lieu de préciser que cette législation ou ces règles nationales peuvent être celles de l'État membre dans lequel les organes statutaires exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où se trouve le siège, ou le droit de l'Union et le droit national applicables concernant directement les activités du GECT menées dans le cadre des tâches indiquées dans la convention, y compris lorsqu'il gère des services publics d'intérêt économique général ou des infrastructures.
In addition, it should be specified that such national legislation or rules may be those of the Member State where statutory organs exercise their powers, especially where the staff working under the responsibility of the director is located in a Member State other than the Member State where its office is registered, or the applicable Union and national law directly relevant to the EGTC activities carried out under the tasks specified in the convention, including where it is managing public services of general interest or infrastructures.

Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation de celles-ci, ainsi que les demandes de mesures d’exécution, pour lesquelles les normes en matière d’analyse juridique et de collecte de preuves varient (grandement) d’une autorité à l’autre.
Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (7), as last amended by Directive 90/618/EEC (8), and to that of Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance (1), as last amended by Directive 90/619/EEC (2), but which also includes certain undertakings that are excluded from the scope of those Directives and companies and firms which are reinsurance undertakings;