Vertaling van "législation actuelle seront achevés " (Frans → Engels) :

Pour atteindre ces objectifs stratégiques, la législation actuelle en matière de qualité de l'air sera simplifiée et les autres législations seront révisées en tant que de besoin.
In order to attain these strategic objectives, current air quality legislation will be simplified and other legislation revised where appropriate.

À l'issue d'un inventaire des problèmes qui peuvent se poser dans le contexte de la législation actuelle[15], les parties prenantes[16] seront consultées et une étude systématique sera organisée au début de 2008 sur la portée et les caractéristiques des nouveaux schémas de mobilité.
Following an inventory of the problems that can arise under the current legislation[15], a consultation with stakeholders[16], a systematic investigation will be conducted at the beginning of 2008 on the scope and characteristics of the new mobility patterns.

Les passeports phytosanitaires seront désormais requis pour la circulation de tous les végétaux destinés à la plantation (sous la législation actuelle, les passeports phytosanitaires sont requis uniquement pour certains végétaux destinés à la plantation).
Plant passports will now be required for the movement of all plants for planting, (under the current legislation, plant passports are required only for certain plants for planting).

Après l’achèvement des projets actuels GMES ESA relatifs aux prestations de services, la poursuite du développement et la consolidation de ces services seront de la responsabilité de la CE, en tant qu’élément du programme général mené au sein du FP7.
After the completion of the current ESA GMES Service Element projects, the further development and consolidation of such services will be the responsibility of the EC, as an integral part of its overall programme within FP7.

(7 bis) Il est entendu que les limites d'émission actuelles seront rendues plus strictes pour les particules de carbone noires ultrafines, sous l'effet de l'application du critère du nombre de particules dans la législation future sur les prochaines valeurs cibles en matière d'émissions.
(7a) It is understood that the current emission limits should be tightened with respect to ultrafine black carbon particles by implementing the particle number criterion in future legislation addressing the next emission targets.

Sur la base des résultats actuels, il est permis de penser que les principaux projets d'investissement seront achevés ou en voie de l'être et que les nouvelles structures de gestion et d'organisation des activités de démantèlement seront en place et opérationnelles à l'horizon 2013 (fin des perspectives financières actuelles).
With an outlook towards 2013 – the end of the current financial perspective – based on the current achievements, it is assumed that major investment projects would be completed or near to completion and the new decommissioning organisation and management structures would be in place and operational.

Sur la base des résultats actuels, il est permis de penser que plusieurs projets d’investissement seront achevés ou en voie de l’être et que les nouvelles structures de gestion et d’organisation des activités de démantèlement seront en place et opérationnelles à l’horizon 2013.
Based on the results, with a view to 2013, it may be presumed that several investment projects will be almost complete, and new decommissioning and management structures will be already available to us.

La rapporteure approuve les lignes générales de la communication présentée par la Commission. Elle juge néanmoins fondamental d'examiner de près si la législation actuellement en vigueur suffit pour couvrir les évolutions attendues dans le domaine ou si, au contraire, d'autres évaluations, plus approfondies, seront nécessaires concernant certains aspects importants – notamment ceux qui ont des répercussions directes sur la vie et la vie privée des citoyens, sur le caractère privé de leurs données personnelles et sur la santé des consommateurs –, pour adopter ensuite une nouvelle législation communautaire en la matière.
Your rapporteur endorses the broad outlines of the communication presented by the Commission; she nevertheless considers it essential to carefully assess whether the legislation currently in force is sufficient to cover future developments in this area or whether there is a need for further, more detailed, assessments of some of the more significant aspects – especially those with a direct impact on the lives and privacy of individuals and their personal data and on consumer health – and to adopt new Community legislation in this field.

7. met l'accent, concernant la question de savoir comment la commission de l'emploi et des affaires sociales va gérer le passage de la procédure de consultation à la procédure de codécision ainsi que les autres modifications de procédure, sur le fait que seules trois propositions législatives actuellement en cours d'examen seront concernées par les modifications introduites par le traité de Lisbonne; souligne que ces propositions concernent toutes la coordination des systèmes de sécurité sociale et se fondent sur les articles 42 et 308 du traité CE:
7. Points out, as regards the question how the Committee on Employment and Social Affairs envisages coping with the transition from consultation to codecision in legislative procedures and with other procedural changes, that there are only three legislative proposals currently being examined, which will be affected by the changes introduced by the Treaty of Lisbon; points out that those three proposals all concern the coordination of social security and are based on Articles 42 and 308 of the EC Treaty:

(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.
(3) The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.