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Vertaling van "législation actuelle reste néanmoins " (Frans → Engels) :

C. considérant que le cadre réglementaire de l'Union mis en place pour la sécurité alimentaire et la chaîne alimentaire offre jusqu'à présent un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens; considérant que la législation actuelle reste néanmoins fragile et qu'elle n'est pas toujours fiable, et qu'il y a dès lors matière à amélioration sur le terrain;

C. whereas the EU regulatory framework in place for food safety and the food chain has provided a high level of food safety for EU consumers until now; whereas the current legislation is, however, still fragile and not always reliable, and therefore there is a need for improvements on the ground;


C. considérant que le cadre réglementaire de l'Union mis en place pour la sécurité alimentaire et la chaîne alimentaire offre jusqu'à présent un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens; considérant que la législation actuelle reste néanmoins fragile et qu'elle n'est pas toujours fiable, et qu'il y a dès lors matière à amélioration sur le terrain;

C. whereas the EU regulatory framework in place for food safety and the food chain has provided a high level of food safety for EU consumers until now; whereas the current legislation is, however, still fragile and not always reliable, and therefore there is a need for improvements on the ground;


(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif re ...[+++]

(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period ...[+++]


L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens.

However, the adoption of necessary IPR legislation, including on deterrent criminal sanctions, is pending.


Dans le contexte actuel du marché, il reste néanmoins nécessaire de maintenir certaines dispositions relatives aux SIR, dans la mesure où ceux-ci contiennent des produits de transport, pour prévenir les abus en matière de concurrence et garantir la fourniture d’informations neutres aux consommateurs.

In the present market context it remains necessary nonetheless to maintain certain provisions on CRSs, in so far as they contain transport products, in order to prevent abuse of competition and to ensure the supply of neutral information to consumers.


La maladie d'Alzheimer reste néanmoins sous-diagnostiquée dans l'Union européenne; selon les données épidémiologiques disponibles, seule la moitié des personnes souffrant de la maladie est actuellement connue[8].

However, Alzheimer's disease remains under-diagnosed in the EU; according to the available epidemiological data, only half of those suffering from the disease are currently identified[8].


Néanmoins, l'application de la législation adoptée reste un défi important et l'administration doit évaluer sa capacité de mise en oeuvre des réformes et de réaction face aux déficits auxquels elle est confrontée.

However, the implementation of adopted legislation remains a major challenge and the administration needs to look at its own capacity to implement the reforms and address the deficits it finds.


Il reste néanmoins une inconnue dans l'actuelle situation changeante : l'importante réduction de la culture de pavot observée par le PNUCID 2000/2001 sera maintenue et, d'autre part, selon les Nations unies, le trafic d'héroïne raffinée depuis l'Afghanistan ne semble pas diminuer.

It is still unknown whether, given the current changing situation, the significant reduction in poppy cultivation observed by the UNIDCP 2000/2001 will continue and, furthermore, according to the United Nations, the trafficking in refined heroin from Afghanistan does not appear to be diminishing.


La réforme des procédures judiciaires s'est poursuivie et la bonne mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les marchés publics est appelée à jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption - qui reste néanmoins un grave problème largement non résolu.

The reform of judicial procedures has continued and effective implementation of new legislation on public procurement should play an important role in the fight against corruption - although corruption remains a serious problem that is largely unresolved.


Les premières expériences liées à cette procédure ont montré qu'elle convient uniquement en de très rares exceptions, mais que, pour des thèmes aussi importants que le dégroupage, il reste néanmoins possible de mettre en œuvre dans cette Assemblée - et je m'en réjouis - une résolution législative le plus rapidement possible.

Our initial experience with this procedure suggests that it is only suitable in very exceptional cases, but that it is possible with important subjects like unbundled access to take legislative decisions with all due speed here in this House.




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législation actuelle reste néanmoins ->

Date index: 2025-04-02
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