Vertaling van "législation adoptée reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ’Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.
For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.

E. considérant que l'Albanie reste confrontée à d'importants défis en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, la pleine application de la législation adoptée, l'amélioration de l'administration publique ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants,
E. whereas Albania is still facing serious challenges in tackling corruption and organised crime, achieving full implementation of adopted legislation, improving public administration and fighting trafficking in human beings and drugs,

Urgence aussi d’une politique volontariste sur l’eau, car malgré les législations adoptées, les mesures prises, la situation reste insatisfaisante au niveau de la ressource en eau et de sa qualité.
There is an urgent need for proactive policy on water. In spite of the laws that have been adopted and the measures that have been taken, the state of water remains unsatisfactory.

Néanmoins, l'application de la législation adoptée reste un défi important et l'administration doit évaluer sa capacité de mise en oeuvre des réformes et de réaction face aux déficits auxquels elle est confrontée.
However, the implementation of adopted legislation remains a major challenge and the administration needs to look at its own capacity to implement the reforms and address the deficits it finds.

(19) Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.
(19) For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.