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Traduction de «pénales dissuasives reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive

effective, proportionate and dissuasive criminal penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens.

However, the adoption of necessary IPR legislation, including on deterrent criminal sanctions, is pending.


L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens.

However, the adoption of necessary IPR legislation, including on deterrent criminal sanctions, is pending.




D'autres ont cherché : pénales dissuasives reste     


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pénales dissuasives reste ->

Date index: 2023-09-27
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