Vertaling van "législatifs souligne néanmoins " (Frans → Engels) :

18. souligne que la mise en place d'une UMC et le cadre législatif sous-jacent devraient être axés sur le fonctionnement des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union, compléter le marché unique et renforcer la croissance durable; qu'à la suite de la crise, des efforts ont été déployés en ce qui concerne la surveillance du secteur bancaire qui, à ce jour, n'a pas été étendue aux marchés des capitaux; que des différences existent entre les secteurs financiers, ce qui appelle des solutions différentes; souligne néanmoins qu'il est indispensable d'appliquer des conditions égales pour tous les participants lorsqu'il s'agit d'activités de financement similaires, et que l'objectif principal de tous les secteurs doit être d'améliorer la répartition des capitaux dans l'économie européenne et de faire un meilleur usage des actions de capitaux qui sont aujourd'hui inactives;
18. Underlines that the launch of a CMU and the underlying legislation should be targeted at the functioning of capital markets in the entire EU, completing the single market and enhancing sustainable growth; underlines that, following the crisis, steps have been taken regarding supervision of the banking sector that, for the time being, have not been expanded in the capital markets; underlines that differences between financial sectors exist, which make different solutions necessary; stresses, however, that a level playing field among participants must be ensured for similar financing activities and that the key aim for all sectors must be to improve capital allocation across the European economy and make better use of capital stocks that remain idle today;

6. relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'AEMF que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; souligne que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'AEMF et la nécessité pour cette dernière de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
6. Acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to ESMA, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasizes that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses however that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights ESMA's coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

Je reconnais que ce dernier point demeure matière à discussion, mais cela souligne néanmoins le fait que, en proposant cette façon de faire, le gouvernement a fait preuve d'un mépris total à l'égard du processus législatif.
That last point is a matter of some debate I realize, but it further emphasizes that a process set up by the government was a true disregard for our legislative process.

Même si le projet de loi C-47 n'est pas allé jusqu'au bout du processus législatif avant le déclenchement des dernières élections fédérales, il exprimait néanmoins la position du gouvernement dans des domaines relatifs à la santé, la sécurité et l'éthique—et je pense qu'il est très important de souligner le mot «éthique»—pour ce qui est de la reproduction assistée et des technologies génétiques.
While Bill C-47 failed to complete the legislative process before the call of the federal election, it indicated the government's position on health and safety and ethical issues—I think it's very important to stress “and ethical issues”—in human-assisted reproduction and genetic technologies.

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;
Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces "empreintes législatives" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such "legislative footprints" to its legislative initiatives;

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à chaque rapport), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est encore plus important que la Commission joigne cette "empreinte législative" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list (attached to Parliament's reports) of registered interest representatives who were consulted, and had significant input, during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is even more important for the Commission to attach such "legislative footprint" to its legislative initiatives;