Traduction de «rapports législatifs souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport non législatif
non-legislative report

rapport exigé par la loi [ rapport législatif | rapport prévu par la loi | rapport réglementaire ]
statutory report

rapport législatif
legislative report

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire
A Plan for Legislative Renewal: Summary Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Le rapport souligne en outre la nécessité d'accélérer les travaux législatifs sur les propositions en matière de sécurité présentées par la Commission, notamment sur la révision de la directive relative aux armes à feu, et sur les propositions déposées par la Commission pour renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'UE, telles que les vérifications systématiques sur les citoyens de l'UE qui franchissent les frontières extérieures et la création d'un système d'entrée/sortie de l'UE.
The report also underlines the need to accelerate legislative work on security-related proposals presented by the Commission; notably on the revision of the Firearms Directive, and on the proposals tabled by the Commission to enhance security at the EU external borders, such as the systematic checks of EU citizens crossing the external borders and the EU Entry-Exit System.

Le rapport souligne qu'en 2015, plusieurs projets législatifs ont été présentés qui promeuvent les droits fondamentaux, notamment les mesures de réforme de la protection des données, la directive relative aux garanties particulières en faveur des enfants qui font l'objet d'une procédure pénale ou la directive sur les droits des victimes.
The report notes that in 2015 a number of legislative projects that promote fundamental rights have been brought forward, including amongst others the Data Protection reform package, the Directive on special safeguards for children in criminal proceedings or the Victims' Rights Directive.

Le rapport 2010 souligne les progrès effectués pour finaliser le cadre législatif et institutionnel nécessaire à l’utilisation de l’instrument de préadhésion (IPA).
The 2010 Report highlighted the progress made to finalise the legislative and institutional framework required for using the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA).

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;
Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à chaque rapport), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est encore plus important que la Commission joigne cette "empreinte législative" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list (attached to Parliament's reports) of registered interest representatives who were consulted, and had significant input, during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is even more important for the Commission to attach such "legislative footprint" to its legislative initiatives;

La République française souligne que la validation ex ante de l’absence de risque de surcompensation doit être faite par la vérification de l’existence de mécanismes législatifs et règlementaires de contrôle, conformément à la jurisprudence et à la pratique d’application de la Commission, et non par rapport aux montants indicatifs prévisionnels de subvention et de coûts indiqués pour l’avenir.
The French Republic emphasises that the ex ante confirmation of the absence of risk of overcompensation must be undertaken by verifying the existence of legislative and regulatory control mechanisms, in accordance with the case-law and practical application by the Commission, and not in relation to the indicative estimates of grant and costs given for the future.

6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;
6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged .to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".