Vertaling van "législatifs nationaux doit " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent disposer que le document d'information sur le produit d'assurance doit être fourni aux côtés d'informations exigées par d'autres actes législatifs nationaux ou de l'Union applicables, à condition que toutes les exigences indiquées au premier alinéa soient respectées.
Member States may stipulate that the insurance product information document is to be provided together with information required pursuant to other relevant Union or national legislative acts on the condition that all the requirements set out in the first subparagraph are met.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

La COSAC estime que le dialogue entre la Commission et les parlements nationaux concernant leurs propositions doit continuer après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dans la mesure où l'échange des vues entre les parlements nationaux et la Commission relatif au fond constitue un apport significatif à la transparence et à légitimité démocratique du processus législatif de l'UE.
COSAC believes that the dialogue between the Commission and the national parliaments regarding individual proposals should continue after the entry into force of the Lisbon Treaty, as exchange of views on substance between the national parliaments and the Commission brings significant added value to the transparency and democratic legitimacy of the EU legislative process.

2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé.
2. Where reasoned opinions on a draft legislative act's non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the draft must be reviewed.

3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée.
3. Furthermore, under the ordinary legislative procedure, where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the proposal must be reviewed.

La bataille pour faire aboutir une autre logique économique dégagée de la stricte rentabilité financière et fondée sur la satisfaction des besoins des populations doit être complétée par l'application et le renforcement des moyens législatifs nationaux et communautaires de prévention et de répression des actes racistes.
The struggle to chart a different economic course based on criteria other than narrow economic profit so as to meet the needs of the population must be supplemented by the implementation and strengthening of national and Community instruments for preventing and suppressing acts of racism.