Traduction de «contrôle parlementaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

37. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;
37. Stresses any change in this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;

34. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;
34. Stresses that any change to this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval; asks the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA Committee, in a process that guarantees transparency, parliamentary scrutiny and public participation;

Une amélioration du contrôle civil des forces militaires, qui constitue une priorité essentielle du partenariat, peut être observée; dans ce domaine, l'accent doit être placé sur la garantie de l'efficacité du contrôle parlementaire et de la surveillance financière.
Civilian oversight of the military , a key Partnership priority, has improved, and the emphasis in this area needs to be on ensuring the effectiveness of parliamentary control and financial oversight.

Le contrôle parlementaire total des dépenses militaires doit être garanti à la fois en termes d'approbation du budget et d'audit.
Full parliamentary control over military expenditures must be ensured both in terms of approving the budget and in terms of auditing.

Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.
This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.

Dans le débat sur la question de savoir si le contrôle parlementaire des activités d'Europol doit ou non être étendu, il ne faut pas perdre de vue qu'Europol est une organisation policière qui oeuvre dans le domaine très sensible de la lutte contre le crime organisé.
In the discussion on whether parliamentary control over Europol's activities should be extended, one should have in mind that Europol is a police organisation which is working in the highly sensitive area of the fight against organised crime.

Cette situation est susceptible de générer des attentes difficiles à résoudre pour l'Office qui, notamment dans le contexte de la décharge ou des questions parlementaires, doit, d'une part, assister la Commission pour lui permettre de remplir ses obligations au regard du Parlement européen qui souhaite obtenir des éléments factuels lui permettant d'exercer sa mission de contrôle de la gestion financière et, d'autre part, se conformer au cadre légal qui prévoit, pour les enquêtes conduites par l'Office, des dispositions restrictives en matière de communication.
This situation is likely to generate expectations that will be tricky for the Office to solve as, particularly in the context of the discharge or parliamentary questions, it must both help the Commission to fulfil its obligations and satisfy Parliament's wish for facts allowing it to exert its financial management audit task, while complying with the legal framework for its investigations that place restrictions on its communication activities.