Traduction de «moyens législatifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens techniques nationaux (de vérification)
national technical means (of verification) | NTM [Abbr.]

moyens techniques nationaux de vérification
national technical means of verification | NTM [Abbr.]

moyens techniques nationaux de vérification
national technical means of verification | NTM

télédétection - Moyens techniques nationaux
remote sensing: National Technical Means

moyens techniques nationaux [ NMT ]
national technical means

prix de revient nationaux moyens
national average production costs

Séminaire en vue de développer les moyens nationaux en ce qui concerne la protection de l'environnement et la prévention de la pollution dans les pays arabes
Seminar on Strengthening National Capabilities for Environmental Protection and Pollution Prevention in the Arab World

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres[34] s’attaquent à la fuite et à la circulation des cerveaux au moyen d’actes législatifs nationaux, d’accords bilatéraux et/ou d’une coopération avec les pays d’origine.
Some MS[34] address brain drain and brain circulation through national legislation, bilateral agreements and/or cooperation with countries of origin.

mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l'acte législatif européen sur l'accessibilité, et se tenir prêt à examiner rapidement les futures initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2018; donner suite aux priorités du plan d'action de l'UE 2018-2019 visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; et poursuivre la réalisation de la nouvelle stratégie en matière de compétences, en mettant particulièrement l'accent, en 2018, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences, qui cible les personnes présentant les plus grands besoins en matière de compétences.
implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiatives announced by the Commission in its Work Programme for 2018; following up on the priorities of the EU Action Plan 2018–2019 to tackle the gender pay gap; and delivering further on the New Skills Agenda, with a particular focus in 2018 on implementing the Council Recommendation on Upskilling Pathways, intended for people with the biggest skills needs.

Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

En voici quelques exemples: élaboration de produits et services en ressources humaines à l'intention des nouveaux venus dans l'industrie ainsi que des travailleurs actuels; promotion d'un regroupement d'organismes régionaux en vue de favoriser les normes nationales; promotion d'un profil public positif pour le secteur; accession à l'autonomie financière; élaboration de produits nationaux à l'intention des membres de l'alliance, comme une bibliothèque de référence et des rapports sur les programmes actuels de formation et perfectionnement des compétences, ainsi qu'une base de données sur ces programmes; élaboration d'une stratégie de communication pour permettre aux Canadiens de mieux comprendre l'industrie, au moyen d'instruments comme un site Web, des bulletins de nouvelles et des documents pour les foires commerciales; promotion de l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action en vue de répondre aux principales questions d'ordre législatif et politique touchant l'industrie et, enfin, restructuration de l'organisation en vue de préciser son mandat.
Examples are: Development of human resource products and services for new entrants to the industry as well as existing workers; promoting a cohesion of regional organizations to better foster national standards; fostering a positive public profile for the sector; becoming self-sufficient; development of national products that serve the membership of CAIA, such as a resource library and reports on existing training and human development programs, as well as a database of such programs; development of a communications strategy to enable Canadians to better understand the industry, using tools such as a Web site, newsletters, and trade show materials; fostering the development of a strategy and action plan to respond to industry's key policy and legislative issues; and restructuring the organization and clarifying its mandate.

La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d'efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus Europe 2020.
The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.

La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d’efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus «Europe 2020».
The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.

B. considérant que la transposition de la directive 93/104/CE s'est effectuée tantôt par des moyens législatifs nationaux (lois, décrets), tantôt par des voies parastatales (conventions collectives),
B. whereas Directive 93/104/EC has been transposed through state legislative measures (laws, decrees) in some cases and through non-state measures (collective agreements) in others,

B. considérant que la transposition de la directive 93/140 s'est effectuée tantôt par des moyens législatifs nationaux (lois, décrets), tantôt par des voies parastatales (conventions collectives),
B. whereas Directive 93/140 has been transposed through state legislative measures (laws, decrees) in some cases and through non-state measures (collective agreements) in others,