Vertaling van "législatifs dont nous disposons nous offrent déjà " (Frans → Engels) :

Alors, pourquoi faire ce projet de loi si les outils législatifs dont nous disposons nous offrent déjà la possibilité de garde partagée à part égale?
What, therefore, is the point of this bill when the legislative tools at our disposal already provide us with the option of equal shared custody?

Il n’est pas vraiment urgent d’édicter une nouvelle loi ou un nouveau paquet législatif, car nous disposons déjà d’un solide acquis environnemental, grâce à la directive relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive.
It is not an urgent matter to come up with another new law, another legislative package. We already have a full environmental acquis in the European Mining Waste Directive.

Il va sans dire que le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable a déjà indiqué qu'il est possible de considérablement améliorer le processus actuel dans le cadre législatif actuel et avec les outils dont nous disposons.
Indeed, the commissioner of the environment and sustainable development has already made the point that significant improvements to the current process can be made within the existing legislative framework and with the existing tools that we have.

Nous disposons déjà de plusieurs instruments législatifs - dans le Traité et dans certaines directives - qui nous permettent de prendre des mesures.
We already have various legislative instruments at our disposal – in the treaty and in certain directives – to enable us to take action.

Nous disposons des outils nécessaires pour agir: un dispositif législatif déjà en place au niveau communautaire; l’engagement le plus strict à poursuivre la réduction des émissions, la solidarité internationale ainsi que l’innovation et la coopération technologique; et la structure institutionnelle adéquate au sein de l’Union dont nous devons user avec intelligence, en tirant pleinement parti de sa complémentarité.
We do have the tools we need in order to act: a legislative package already in place at Community level; the very highest commitment to furthering a reduction in emissions, international solidarity and technological innovation and cooperation; and the correct institutional structure within the Union, which we must use intelligently, taking full advantage of its complementarity.

Nous avons également tenu compte de la nécessité d’une harmonisation aussi grande que possible entre les dispositions sociales dans le domaine du transport routier dans les États membres, les occasions qu’offrent les technologies modernes en ce qui concerne l’objet des contrôles, les statistiques dont nous disposons, les avis déjà émis par le Parlement européen à propos d’une meilleure application des dispositions sociales actuelles et les avis des partenaires sociaux.
We also took account of the need for maximum possible harmonisation between social provisions in the field of road transport in the Member States, the opportunities offered by modern technology in connection with the subject of controls, the statistics available to us, the views already expressed by the European Parliament about better application of current social provisions and the views of the social partners.

Cependant, une commission d'enquête n'apportera rien, car nous disposons déjà du paquet législatif et une commission nous ferait perdre du temps.
A committee of enquiry, however, will not help, as we already have a legislative package and a committee would be a waste of our time.

Nous disposons déjà en Europe d'un cadre législatif très complet en matière de sécurité, qui fait l'objet d'un examen scientifique et d'une évaluation constante.
We have a very comprehensive framework of safety legislation in place in the EU, which is constantly evaluated through scientific review.