Vertaling van "législatifs disponibles afin " (Frans → Engels) :

11. réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;
11. Calls for the establishment of a strong and independent European Public Prosecutor’s Officer (EPPO) to fight fraud against the European budget and misuse of European funds, including in Hungary; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

11. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
11. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

109. recommande de mobiliser l'ensemble des instruments financiers et législatifs disponibles pour favoriser la relocalisation de l'économie et appelle de ses vœux la création de centres d'information visant à sensibiliser les entrepreneurs aux avantages qu'ils pourraient tirer du maintien ou de la relocalisation de leur activité en Europe en termes de raccourcissement des chaînes d'approvisionnement et éventuellement d'enracinement local de la production, ainsi que d'accroissement de l'efficacité du secteur manufacturier, tout en développant l'emploi local; demande instamment qu'EURES soit exploité le plus efficacement possible afin que les compétences des jeunes demandeurs d'emploi européens soient utilisées; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective et à éliminer le dumping social;
109.Recommends the mobilisation of all financial and legislative instruments available to promote economic relocation and calls for information centres to be established in order to heighten awareness among entrepreneurs of the advantages to be gained from keeping their operations in Europe or relocating to Europe in terms of shortening supply chains and possibly establishing local manufacturing traditions and increasing efficiency in this sector while creating more jobs at local level; urges for EURES to be exploited as efficiently as possible in order to make use of the skills of young European jobseekers; calls on the Member States to implement the services directive more effectively and eliminate social dumping;

Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un équipement sous pression ou un ensemble relève de plusieurs actes législatifs d’harmonisation de l’Union, les informations requises afin d’identifier tous les actes applicables de l’Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.
To ensure effective access to information for market surveillance purposes, in cases where pressure equipment or an assembly is covered by several pieces of Union harmonisation legislation, the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity.

L’autorité compétente fournit les actes législatifs, normes, règles, publications techniques et documents connexes disponibles aux exploitants d’aérodrome et aux autres parties intéressées afin de favoriser le respect des exigences applicables.
The Competent Authority shall make available legislative acts, standards, rules, technical publications and related documents to aerodrome operators and other interested parties to facilitate their compliance with the applicable requirements.

Il y a lieu de fixer des délais uniques pour la présentation des plans de production et de commercialisation afin que ces plans puissent être approuvés en temps voulu, compte tenu de la nécessité d’élaborer une programmation financière appropriée de l’aide financière disponible pour l’exécution de ces plans au titre d’un futur acte législatif de l’Union établissant les conditions d’octroi de l’aide financière en faveur de la politique pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2014-2020.
Single time-limits for the submission of the production and marketing plans should be established in order to allow timely approval of those plans in view of the need to elaborate appropriate financial programming for financial support which would be available for the execution of those plans under a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fishery policy for the period 2014-2020.

Afin d’assurer la cohérence avec d’autres textes législatifs communautaires, il convient d’actualiser la liste actuelle des vitamines et sels minéraux, ainsi que l’AJR pour chacun d’eux, à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles depuis 1988.
In order to ensure coherence with other Community legislation, the current list of vitamins and minerals and their RDAs should be updated in the light of scientific developments since 1988.

17.Afin d'accélérer les travaux de codification et d'accroître le nombre de textes législatifs disponibles sous une forme codifiée et plus lisible :
17.In order to speed up work on the codification of legislative texts and increase the amount of legislation available in a codified and more readable form: