Vertaling van "plusieurs actes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Plusieurs actes législatifs ont été adoptés au niveau de l'Union afin d'empêcher le morcellement de l'espace aérien européen, dans le but d'améliorer le flux du trafic aérien et le contrôle de l'utilisation qui est faite de l'espace aérien et, partant, de réduire les émissions».
‘Several legislative acts have been adopted at Union level which aim at preventing the fragmentation of European airspace in order to enhance the flow of air traffic and control of airspace usage, thereby reducing emissions’.

Premièrement, plusieurs actes législatifs épinglés lors de la consultation «TOP 10» sont déjà à l’examen.
First, work is already in progress on several pieces of legislation identified in the TOP 10 consultation:

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

(35) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un équipement sous pression ou un ensemble relève de plusieurs actes législatifs d'harmonisation de l'Union, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.
(35) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, in cases where pressure equipment or an assembly is covered by several pieces of Union harmonisation legislation , the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity.

Grâce à ce cadre, les modalités de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques ne seront plus éparpillées entre plusieurs actes législatifs de l’Union [la directive 2001/95/CE, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation de l’Union dans les différents secteurs), éparpillement qui est une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales et qui nuit fortement à l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.
This shall overcome the fragmentation of market surveillance rules and obligations of economic operators among various pieces of Union legislation (Directive 2001/95/EC, Regulation (EC) No 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) which has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2006/2004, plusieurs actes législatifs énumérés dans l'annexe ont été abrogés et de nouveaux actes ont été adoptés.
Since the entry into force of Regulation (EC) No 2006/2004, several of the legislative acts listed in the Annex have been repealed, and new legislation has been adopted.

Il existe également, au niveau européen, plusieurs actes législatifs et plusieurs programmes qui peuvent contribuer à améliorer la situation des minorités. La Commission entend combiner ces instruments afin de lutter contre les difficultés et les discriminations auxquelles les personnes appartenant à une minorité peuvent être confrontées.
There are also a number of pieces of EU legislation and EU programmes that can contribute to improving the situation of persons belonging to minorities; the Commission intends to combine these instruments to address difficulties including acts of discrimination which are likely to affect persons belonging to minorities.

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d'un contrat.
In order to benefit from this Decision, the public service task shall be assigned by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract.

18. insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des "petits" SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d' un processus d' adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat ;
18. Except in the case of "small" SGEIs, as referred to in paragraph 17, insists that, where state aid for SGIs is permissible, such services should be assigned either by way of a fair and transparent tendering process, whereby the amount of state aid is objectively established, or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract;

R. considérant que la mission de prestation de services pour lesquels la compensation ou l'aide d'État est acceptable dans le cadre des dispositions proposées devrait être attribuée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat,
R. whereas the service for which compensation or state aid is permissible under the proposed arrangements should be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract,