Vertaling van "des instruments législatifs disponibles afin " (Frans → Engels) :

11. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
11. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

11. réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;
11. Calls for the establishment of a strong and independent European Public Prosecutor’s Officer (EPPO) to fight fraud against the European budget and misuse of European funds, including in Hungary; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

Monsieur le Président, il s'agit d'apporter des changements et de disposer des instruments législatifs nécessaires afin que nous puissions obliger les sociétés à rendre des comptes et à faire preuve de transparence devant la population canadienne.
Mr. Speaker, it is all about making changes and having legislative instruments available so that we can hold companies accountable and provide transparency to Canadians to understand the plans of foreign companies coming to Canada and what their impacts will be on a community.

Je ne peux donc qu'être satisfait que l'on légifère afin de remettre tous les outils politiques et, plus particulièrement pour le cas qui nous intéresse aujourd'hui, les instruments législatifs entre les mains des habitants du Nunavut.
I can only express my satisfaction that legislation is being introduced in order to give the inhabitants of Nunavut all the political, and more particularly in the case before us today, all the legislative instruments they will need.

Cependant, si on leur donnait les instruments législatifs nécessaires pour créer des alliances stratégiques, par exemple entre une moyenne ou petite banque et une compagnie d'assurance, ou entre une société de fonds communs et une association de courtiers en assurances, pour mettre en commun leur capital, pour créer un consortium d'une taille respectable afin que, face à l'ouverture des frontières et même à l'intérieur, sur le marché canadien, on puisse faire contrepoids à la fusion des banques, ce serait un avantage.
However, if they were given the necessary legislative tools to forge strategic alliances—for instance, an alliance between a small or medium-sized bank and insurance company, or between a mutual fund company and an insurance broker association—to pool their capital or to establish a moderate-sized consortium to operate in an open environment or even within the Canadian market so as to offset the impact of bank mergers, then this would be an advantage for them.

L'incorporation par renvoi demeure un puissant instrument législatif et il s'agit de l'outil de prédilection du gouvernement lorsqu'il élabore des règlements afin d'instaurer des normes comparables à celles visant les Canadiens qui vivent à l'extérieur des hors réserves.
Incorporation by reference remains a powerful regulatory tool and is the government's preference for developing regulations that are comparable to the standards enjoyed by Canadians off reserves.

1. prend note du fait que le processus de décision visant à l'adoption du programme législatif en vue d'établir un espace de liberté, de sécurité et de justice est de fait bloqué par l'élargissement de l'UE à 25 États membres et l'exigence de l'unanimité; préconise par conséquent le renforcement des instruments financiers disponibles afin d'être en mesure de continuer à progresser;
1. takes note of the fact that the decision-making process to adopt the legislative programme to establish an area of freedom, security and justice is effectively blocked with the enlargement of the EU to 25 Member States and the unanimity requirement; calls therefore for the strengthening of the financial instruments available in order to be able to make further progress;

17.Afin d'accélérer les travaux de codification et d'accroître le nombre de textes législatifs disponibles sous une forme codifiée et plus lisible :
17.In order to speed up work on the codification of legislative texts and increase the amount of legislation available in a codified and more readable form: