Vertaling van "législatifs demeurant toutefois " (Frans → Engels) :

En 1991, la Chambre a modifié l’article 73 pour qu’on puisse aussi renvoyer certains projets de loi, moyennant une procédure complexe, à des comités permanents ou spéciaux, les comités législatifs demeurant toutefois l’instrument privilégié.
In 1991, the House amended Standing Order 73 to allow some bills, through a complex procedure, to be referred to standing or special committees, though legislative committees continued to be the preferred vehicle.

Toutefois, la Cour estime que le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe.
However, the Court considers that the legislative framework of this policy remains too complex.

Toutefois, cet acte législatif ne définit pas de seuils spécifiques pour le bruit, seuils qui demeurent de la compétence des autorités nationales ou locales.
This piece of legislation, however, does not establish specific noise thresholds, which remain within the competence of national or local authorities.

Toutefois, la rapporteure pour avis conteste le fait que la Commission devrait être habilitée à modifier les définitions des notions "préparation pour nourrissons", "aliment pour bébés", "aliment destiné à des fins médicales spéciales", etc., étant donné que celles-ci ont trait à des éléments essentiels de l'acte législatif de base. Elles devraient dès lors demeurer dans le domaine de compétence du législateur.
However, the Rapporteur disagrees that the Commission should be empowered to amend the definitions of 'infant formula', 'baby food', 'food for special medical purposes', etc., since these concern essential elements of the basic legislative act and should therefore remain within the realm of the legislator.

Personne n'a contesté ses titres, que ce soit avant, pendant ou après cet exercice. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le traitement honteux réservé par ce ministère à nos premières nations n'aurait pas été porté à l'attention de la Chambre des communes si la vérificatrice générale n'avait pas eu le mandat législatif d'aller voir ce qui se passait (1710) Il y a deux choses différentes ici.
However that does not take away from the fact that the disgrace that is going on in this ministry, vis-à-vis our first nations people, would not have been brought to the attention of the House of Commons had the Auditor General not had the legislative mandate to go in and review what was going on (1710) We have two different things here.

27. souligne l'importance de l'union douanière entre l'Union et la Turquie, et l'intérêt qu'elle représente pour les deux parties; relève toutefois que, pour optimiser son impact, il est nécessaire que la Turquie poursuive des efforts législatifs additionnels dans le domaine de la concurrence, des douanes et des monopoles d'État, dans l'organisation des structures administratives de gestion, et que les obstacles aux échanges qui demeurent soient démantelés;
27. Stresses the importance of the EU-Turkey customs union and the benefit thereof for both parties; points out, however, that if its impact is to be fully harnessed, Turkey must pursue its efforts on the legislative front in the fields of competition, customs, state monopolies and the organisation of administrative structures at management level, and must lift remaining barriers to trade;