Traduction de «comités législatifs demeurant toutefois » (Français → Anglais) :

En 1991, la Chambre a modifié l’article 73 pour qu’on puisse aussi renvoyer certains projets de loi, moyennant une procédure complexe, à des comités permanents ou spéciaux, les comités législatifs demeurant toutefois l’instrument privilégié.
In 1991, the House amended Standing Order 73 to allow some bills, through a complex procedure, to be referred to standing or special committees, though legislative committees continued to be the preferred vehicle.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

19. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveillance d'une marge de manœuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne, toutefois, que cela ne saurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que les législateurs devraient suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
19. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; considers the convergence of supervisory practices to be crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports their call for an adequate toolbox; believes that giving supervisors room for manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never take away the political responsibility as regards the final objectives; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that Parliament's rights in the legislative procedure should be fully respected;

5. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l'appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre attentivement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
5. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; regards the convergence of supervisory practices as crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports the call for an adequate toolbox; believes that, where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

5. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l'appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
5. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; regards the convergence of supervisory practices as crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports the call for an adequate toolbox; believes that, where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

15. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
15. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; considers the convergence of supervisory practices to be crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports its call for an adequate toolbox; believes that where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; but stresses that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

Le Comité législatif a toutefois éliminé toutes les mentions de composants inexplosibles.
The Legislative Committee, however, removed all references to inexplosive components.

Le problème avec les comités législatifs est toutefois le suivant.
The difficulty with legislative committees is the following.

La majorité des membres d’un comité permanent, spécial ou législatif constitue le quorum. Toutefois, dans le cas d’un comité législatif, le président n’est pas compté au nombre des membres qui constituent le quorum.
A majority of the members of a standing, special or legislative committee shall constitute a quorum; provided that, in the case of a legislative committee, the Chair is not included in the number of members constituting a quorum.

Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.
Any legislative committee may delegate to a subcommittee on agenda and procedure, its power to schedule meetings of the committee and to call for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems competent to appear before it as witnesses on technical matters, or to send for papers and records to be presented to the committee in relation to the bill before the committee, provided that the committee shall retain the power to approve such arrangements.