Traduction de «mandat législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche est également conforme à la convention des Nations unies sur la corruption, qui définit les agents publics soumis aux règles relatives à la corruption comme toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État partie, qu’elle ait été nommée ou élue.
This is also in line with the UN Convention on Corruption, which defines public officials to be covered by corruption rules as any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party, whether appointed or elected.

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.
To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.

Ailleurs, les pouvoirs législatifs tendent à faire preuve de plus de timidité parce qu'ils n'ont pas le mandat législatif d'aborder les questions comme on l'a vu en Ontario.
The judiciaries elsewhere tend to be more timid because they do not find a legislative mandate for dealing with things the way that it has been the case in Ontario.

La plupart de nos collègues de l'OTAN — les Américains, les Britanniques, les Français, les Allemands, les Belges, les Italiens, nos alliés australiens et les Néerlandais — possèdent un mécanisme législatif de surveillance aux termes duquel leur loi respective sur la protection de l'information n'empêche pas les titulaires de postes de pouvoir dans le milieu du renseignement de dire toute la vérité et de révéler des détails aux législateurs, qui ont le mandat législatif de les entendre.
Most of our NATO colleagues — the Americans, the British, French, Germans, Belgians, Italians, our Australian allies, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where people in positions of power within the intelligence community are not prevented by their respective security of information acts from telling the whole truth and revealing details to legislators who have the statutory status to hear it.

Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , adopté par le Conseil européen, les institutions devraient tirer pleinement parti de l’expertise de l’Agence et, le cas échéant, la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux.
In accordance with the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens , adopted by the European Council, the institutions should make full use of the expertise of the Agency, and where appropriate consult the Agency, in line with its mandate, on the development of policies and legislation with implications for fundamental rights.

Rappelons que cela ne va pas en contradiction avec le mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat législatif de cette dernière est de favoriser la construction résidentielle, la réparation et la modernisation des habitations existantes; de provoquer l'accès à une diversité de logements abordables; d'améliorer les conditions de logement; d'assurer la disponibilité de financement à moindre coût et d'assurer la prospérité du secteur de l'habitation.
We would point out that this is not inconsistent with the mission of the Canada Mortgage and Housing Corporation, whose statutory mandate is to encourage residential construction and the repair and modernization of existing housing; to help provide access to a wide choice of affordable homes; to improve housing conditions; to ensure that low-cost financing is available; and to sustain a vibrant housing market.

Depuis décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions du traité de Lisbonne qui régissent les instruments législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ont modifié le contexte dans lequel le mandat d'arrêt européen est utilisé.
Since December 2009, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty and the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, the provisions in the Lisbon Treaty governing legislative instruments in the area of police and judicial cooperation have changed the context in which the EAW operates.

La partie III détaille plusieurs instruments législatifs européens qui modifient ou complètent la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
Part III gives details of a number of EU legislative instruments that amend or complement the Council Framework Decision on the EAW.

Tôt dans mon mandat, en vérité quand je me suis présentée devant les deux comités, et avec l'appui du Parlement et d'éminents juristes, nous avons collectivement convenu d'interpréter mon mandat législatif d'une façon qui dépasse la simple exécution de la Loi.
Early in my mandate — in fact, when I appeared before both committees — and, with the support of Parliament and eminent jurists, we collectively agreed to interpret my legislative mandate as something broader than mere enforcement.

Ils ont recours à un cadre législatif analogue en vertu duquel ils ont recours à un mandat législatif, sans toutefois intégrer la politique opérationnelle à la forme réglementaire.
They employ a similar legislative framework where you have a statutory mandate but do not put the actual operational policy into regulatory form.