Traduction de «législatifs demande toutefois » (Français → Anglais) :

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

9. salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'élection des conseillers municipaux et des députés du parlement, qui était vue comme l'une des dernières conditions à respecter parmi les sept grandes priorités; demande toutefois aux autorités monténégrines d'assortir ces acquis législatifs de nouvelles mesures destinées à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce principe n'est pas encore garanti dans la pratique;
9. Welcomes the adoption of amendments to the law on the election of municipal councillors and members of parliament as one of the remaining conditions from the seven key priorities; calls on the Montenegrin authorities, however, to complement such legislative achievements with new actions on strengthening gender equality, since this is not yet guaranteed in practice;

26. Le conseil de bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.
26. A council of the band shall on demand provide a copy of any band law enacted by that council and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.

(3) Le corps dirigeant d’une bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif qu’il a édicté en vertu du paragraphe 4(1); il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.
(3) The governing body of a band shall, on demand, provide a copy of any law enacted under subsection 4(1) by that governing body and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis .

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that overall Romania is making substantial progress in alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; nevertheless asks the Romanian Government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition of the acquis ; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that Romania overall is making substantial progress in the alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; yet asks the Romanian government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition with the acquis; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

12. relève avec satisfaction l'adoption de lignes directrices relatives à la réforme du Conseil, tendant à renforcer la coordination et l'efficacité au sein de cette institution, mais rappelle que c'est à la Commission qu'il appartient en premier lieu de proposer des actes législatifs; demande toutefois instamment que la Commission et le Conseil fassent preuve d'une plus grande ouverture, notamment en publiant les procès-verbaux des réunions au cours desquelles le Conseil agit en vertu de ses compétences législatives; demande au Conseil de s'engager davantage dans le dialogue avec le Parlement sur toutes les questions politiques;
12. Notes with approval the adoption of guidelines for the reform of the Council in order to strengthen its coordination and effectiveness, while insisting, nevertheless, on the primacy of the Commission in initiating legislation; urges yet greater openness on behalf of both the Commission and the Council, including publication of the record of meetings when the Council acts in its legislative capacity; calls on the Council to participate more fully in dialogue with the Parliament on all political matters;

Habituellement, avant l'étude article par article, les comités enverront à chaque membre une note d'information identifiant le conseiller législatif et le commis législatif. Les membres sont alors libres de communiquer avec ces personnes, soit pour faire rédiger des amendements ou s'ils ont des questions au sujet du processus législatif, des critères d'admissibilité des amendements et ainsi de suite (1035) Le président: Toutefois, ce qu'on a demandé à savoir, c'est si à un stade quelconque du processus, on repère les amendements qui sont irrecevables.
Normally, in advance of the clause-by-clause study committees will send to each member a memorandum identifying for the members who the legislative counsel is and who the legislative clerk is, and members may contact those people, either for the preparation of amendments or, in the case of questions, as to the legislative process, the admissibility criteria for amendments, and so on (1035) The Chair: But the question concerns if at some point in that process it is identified that a particular amendment may or may not be in order.