Vertaling van "provisoirement clos demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé
application for the adoption of interim measures

demander le huis clos
to ask for a trial in camera

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

demande de détention provisoire | demande de détention
application for remand

demande d'arrestation provisoire
request for provisional arrest

demander le huis clos
ask for a trial in camera

dossier clos | dossier inactif | dossier des demandes satisfaites ou périmées
dormant file | closed file | dormant record

demande de prolongation de la détention provisoire
application to extend the period of remand

Règles et Procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, partie IV, section C-1, brouillage des bandes adjacentes télévision et services mobiles terrestres (SMT) (provisoire)
Application Procedures and Rules for TV Broadcasting Undertakings, Section C-11, Television/Land Mobile Adjacent Band Interference (Provisional)

Demande d'attestation d'un facteur d'équivalence pour service passé provisoire
Application for Certification of a Provisional Past Service Pension Adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that overall Romania is making substantial progress in alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; nevertheless asks the Romanian Government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition of the acquis ; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that Romania overall is making substantial progress in the alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; yet asks the Romanian government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition with the acquis; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

La Slovaquie a provisoirement clos les négociations sur la "Politique régionale" sans avoir demandé de dispositions transitoires.
Slovakia has provisionally closed negotiations on the regional policy chapter without requesting any transitional arrangements.

12. observe que le chapitre de l'environnement est provisoirement clos avec l'Estonie et que quatre périodes transitoires ont été négociées, l'une portant notamment sur l'eau potable et prenant fin en 2013; demande un suivi attentif, impliquant toutes les parties intéressées, y compris les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires convenus ainsi que des mesures d'exécution et des modalités de financement envisagées;
12. Notes that the environment chapter has been provisionally closed with Estonia and that four transition periods have been negotiated, including one for drinking water lasting up to 2013; calls for careful monitoring of progress, with the involvement of all stakeholders, including environmental NGOs, in meeting the intermediate targets that have been agreed, and of the implementing measures and financing arrangements that are envisaged;

13. prend acte que le chapitre sur l'environnement a été provisoirement clos avec la République tchèque et que les quatre périodes transitoires ont été négociées, dont la dernière jusqu'en 2010 pour le traitement des eaux usées; demande un suivi attentif des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires convenus et la mise en œuvre des mesures et des modalités de financement envisagées, avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris les ONG travaillant dans le domaine de l'environnement;
13. Notes that the environment chapter has been provisionally closed with the Czech Republic and that two transition periods have been negotiated, including one lasting up to 2010 for waste water treatment; calls for careful monitoring of progress with the involvement of all stakeholders, including environmental NGOs, on meeting the intermediate targets that have been agreed, and of the implementing measures and financing arrangements that are envisaged;

Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et l'Estonie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002).
This chapter has been provisionally closed, no transitional arrangements have been requested and Estonia has met its commitments (see the 2002 Report).

Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Roumanie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002).
This chapter has been provisionally closed, no transitional arrangements have been requested and Romania has met its commitments (see the 2002 Report).

Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Lituanie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002).
This chapter has been provisionally closed, no transitional arrangements have been requested and Lithuania has met its commitments (see the 2002 Report).