Traduction de «achever l’alignement législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du changement climatique, de nouveaux efforts importants s'imposent pour achever l'alignement législatif et garantir la mise en œuvre, en particulier dans les domaines de l'aviation, de l'allocation à titre gratuit, des registres et des enchères.
Regarding climate change, significant further efforts are still necessary to complete the legislative alignment and to ensure implementation, in particular in the areas of aviation, free allocation, registries and auctioning.

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

Dans le domaine de la santé publique, la Turquie n'a pas encore achevé son processus d'alignement législatif ni développé les capacités administratives qui lui permettraient de mieux faire respecter la législation en vue d’améliorer l’état de santé et la sécurité de la population.
In the area of public health, Turkey has not yet completed the legislative alignment process nor built up the administrative capacity to improve the enforcement of legislation in order to enhance the health and safety status of the population.

À cette occasion, l'UE avait noté que, pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres continuer à développer sa capacité administrative et à mettre en évidence un bilan de mise en œuvre satisfaisant, achever l'alignement législatif sur l'acquis de l'UE, adopter un programme national actualisé de restructuration du secteur sidérurgique et veiller au respect intégral des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le secteur de la construction navale.
At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia, to continue to build its administrative capacity and to demonstrate a satisfactory enforcement record; to complete the legislative alignment with the EU acquis; to adopt an updated national restructuring programme for the steel sector and to ensure full respect of the EU state aid rules in the shipbuilding sector.

22. appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales;
22. Calls for stronger political commitment in the reform of public administration and efforts to establish a merit-based system, particularly in ensuring the completion of the legislative framework and its full alignment with international standards; considers it regrettable that the Law on Public Servants does not apply to local authorities;

Votre rapporteure estime que cet alignement de neuf directives "produits" sur le nouveau cadre législatif constitue une avancée importante en direction de l'achèvement du marché unique de l'Union européenne.
Your Rapporteur considers this alignment of nine product directives with the NLF, as an important step towards the completion of the EU single market.

L'alignement législatif en ce qui concerne la qualité de l'eau et, dans une certaine mesure, le changement climatique doit être achevé.
Legislative alignment in the field of water quality and also, to a certain extent, climate change needs to be completed.

Il convient de féliciter la Moldavie pour avoir achevé ses procédures de ratification et pour avoir aligné sa législation sur le gaz sur l'acquis législatif de l'Union européenne ainsi que pour avoir intégré la Communauté de l'énergie en mai 2010.
Moldova is to be congratulated on completing its ratification procedures and aligning its gas laws with the EU’s acquis and acceding to the Energy Community in May 2010.

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

Elle aurait dû s'appuyer sur les progrès réalisés pour achever l'alignement législatif et mener à bien la réforme du système d'enseignement et de formation.
It was hoped it would use this progress to continue to align legislation and successfully conclude the reform of the education and training system.