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Traduction de «législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi » (Français → Anglais) :

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste générale") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement ...[+++]

On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts adopted under the codecision procedure which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-cal ...[+++]


La nouvelle procédure permet au Parlement et au Conseil de contrôler, sur un pied d'égalité, des mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un texte législatif adopté selon la procédure de codécision et de rejeter de telles mesures.

The new procedure enables Parliament and the Council to scrutinise ‘quasi-legislative’ measures implementing an act adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures.


Le point 4 de ces conclusions stipule que «le vote sur tous les actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision est public» et que «le résultat du vote est affiché visiblement sur l’écran de télévision qui retransmet le vote à l’intention du public».

Point 4 of these conclusions provides that 'the vote on all legislative acts adopted under the codecision procedure is taken in public' and that 'the outcome of the vote is displayed visibly on the television screen relaying the vote to the public'.


Le point 4 de ces conclusions stipule que "le vote sur tous les actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision est public" et que "le résultat du vote est affiché visiblement sur l'écran de télévision qui retransmet le vote à l'intention du public".

Point 4 of these conclusions provides that 'the vote on all legislative acts adopted under the codecision procedure is taken in public' and that 'the outcome of the vote is displayed visibly on the television screen relaying the vote to the public'.


Le Conseil a adopté une liste de délibérations ouvertes au public sur des actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision au cours du second semestre 2005 (doc. 10101/1/05).

The Council adopted a list of Council deliberations to be opened to the public on legislative acts adopted in accordance with the co-decision procedure during the second half of 2005 (10101/1/05).


Afin de simplifier le processus, il devrait être indiqué clairement que la nouvelle procédure relative aux dispositions de comitologie contenues dans les actes adoptés selon la procédure de codécision s'applique aussi aux actes qui sont déjà entrés en vigueur.

In order to streamline the processes it should be clarified that the new procedure for Comitology provisions in co-decision acts should also apply to acts already in force.


- le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'adopter l'acte ou les actes législatif(s) selon la procédure de codécision, dans des délais permettant l'application éventuelle du montant adapté à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

the European Parliament and the Council will endeavour to adopt the legislative act(s), under the codecision procedure, in time to enable the adapted amount to be applied as from the date of entry into force of the Accession Treaty.


Les instruments législatifs qui établiront la base juridique du SIS II se composent de deux règlements devant être adoptés en vertu de la procédure de codécision (Parlement européen et Conseil) et d'une décision du Conseil.

The legislative instruments which will set out the legal basis for SIS II consist of two Regulations to be adopted by the codecision procedure (European Parliament and Council) and one Council Decision.


En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.

With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.


Le 31 mai 2005, la Commission a présenté des propositions législatives établissant la base juridique du SIS II: deux règlements devant être adoptés selon la procédure de codécision et une décision du Conseil.

On 31 May 2005, the Commission submitted legislative proposals setting out the legal basis for SIS II: two Regulations to be adopted by the codecision procedure and one Council Decision.


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