Mais la définition et la mise en œuvre de la politique de l'UE pour ces domaines rentre dans le cadre des procédures "communautarisées" courantes: les actes législatifs adoptés selon la procédure législative ordinaire ou spéciale selon ce que le traité prévoit; la conclusion d'accords internationaux pour lesquels le Conseil décide en règle générale à la majorité qualifiée après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen.
However, the definition and implementation of EU policy in those areas falls within the scope of the existing 'communitarised' procedures, i.e.: legislative acts adopted under the ordinary legislative procedure or a special procedure, in line with the Treaty provisions; or conclusion of international agreements, on which, as a rule, the Council decides by QMV after obtaining the approval of Parliament.