Traduction de «procédure de codécision devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

procédure écrite codécision
codecision procedure

procédure de codécision
codecision procedure

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).
The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.

Cette procédure, initialement introduite par le traité de Maastricht et alors appelée «procédure de codécision», est aujourd’hui la principale méthode de prise de décision de l’UE.
Originally introduced under the Maastricht Treaty, when it was called the co-decision procedure, this procedure is now the most widely used method of EU decision-making.

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste générale") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification; la liste 3 ("liste des autres actes devant être adoptés") - dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.
On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts adopted under the codecision procedure which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposal into a recast, depending on the stage reached in the codification procedure; list 3 (‘list of the other instruments needing adaptation’) which are to be adapted either in the context of a substantial amendment of the basic instrument going beyond the comitology aspects alone or which will be rendered superfluous by their repeal.

Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is a right of appeal to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

3. réaffirme son attachement au principe démocratique fondamental de l'extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d'application; souligne que l'éventuelle suppression de la procédure de coopération, encore en vigueur pour l'Union économique et monétaire, ne doit pas réduire le rôle du Parlement européen, les articles 99, paragraphe 5, et 103, paragraphe 2, du traité CE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;
3. Reaffirms its attachment to the fundamental democratic principle of extending the codecision procedure to all fields where the qualified majority voting rule is to apply in future or already applies; stresses that the possible abolition of the cooperation procedure, which is still in force for Economic and Monetary Union, must not diminish the role of the European Parliament, as Articles 99(5) and 103(2) of the EC Treaty must be subject to the codecision procedure; recalls that its assent to appointments must be required;

5. réitère sa position quant à l'extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d'application; souligne que l’éventuelle suppression de la procédure de coopération encore en vigueur dans le chapitre de l'Union économique et monétaire ne peut pas avoir lieu au détriment du rôle du Parlement européen, les articles 99.5 et 103.2 TCE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;
5. Reiterates its position concerning the extension of the codecision procedure to all areas in which qualified-majority voting will be or already is the rule; stresses that any move to abolish the cooperation procedure which is still in force in the Treaty chapter dealing with Economic and Monetary Union must not serve to undermine Parliament's role and that proposals under Articles 99(5) and 103(2) of the EC Treaty must be subject to the codecision procedure; reiterates that it should be required to give its assent to appointments;

"Se référant à la déclaration commune du 16 juillet 2003 et ayant dégagé un accord politique sur les montants de référence indicatifs devant figurer dans l’acte de base des programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision après l’élargissement, le Parlement et le Conseil invitent la Commission à présenter sans délai la ou les propositions(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu’ils s’efforceront de tenir dûment compte, dans la procédure de codécision, des montants annexés à la présente déclaration, dans un délai permettant leur éventuelle application à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion.
"Referring to the joint declaration of 16 July 2003, Parliament and Council, having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic act of community programmes decided under the co-decision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make all the efforts to take in due consideration, in the co-decision procedure, the amounts attached to the present declaration, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

- la codécision devrait être étendue à toute la législation faisant l'objet du vote à la majorité qualifiée et les annexes doivent être explicitement considérées comme devant faire l'objet de la procédure de codécision; la procédure de codécision devrait être simplifiée, notamment en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le Parlement en première lecture, soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement au sein du comité de conciliation;
- Codecision should be extended to all qualified majority voting legislation, and annexes shall be explicitly considered as coming under codecision. The codecision procedure should be simplified, in particular by dropping the phase of intention to reject and by ending the procedure either when there is agreement between the Council and Parliament at first reading stage or when there is no agreement between the Council and Parliament in a conciliation committee;