Vertaling van "actes législatifs adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes législatifs adoptés par ces deux institutions le sont en première ou en seconde lecture.
The 2 institutions adopt legislative acts either at first reading or at second reading.

Le droit à la protection des données à caractère personnel implique que, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les données utilisées par l'administration de l'Union soient exactes, à jour et enregistrées de manière légale.
The right to protection of personal data implies that without prejudice of the legislative acts adopted under Article 16 TFEU, data used by the Union’s administration should be accurate, up-to-date and lawfully recorded.

Le principe de transparence et le droit d'accès aux documents ont une importance particulière dans le cadre d'une procédure administrative, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The principle of transparency and the right of access to documents have a particular importance under an administrative procedure without prejudice of the legislative acts adopted under Article 15(3) TFEU.

Les États membres doivent adopter des lois nationales établissant les modalités de mise en œuvre des actes législatifs adoptés à l'échelle de l'UE.
Member States must adopt national laws that give detailed effect to laws agreed at EU level.

La proposition présentée aujourd’hui vient compléter un ensemble d'actes législatifs, adoptés le 22 septembre 2010 et entrés en vigueur le 1er janvier 2011, qui mettent en place une nouvelle architecture de surveillance au niveau européen, comportant trois nouvelles autorités européennes de surveillance.
Today's proposal complements a package of legislative acts on financial supervision which were agreed on 22 September 2010 and which entered into force on 1 January 2011, creating a new architecture for supervision at European level with three new European Supervisory Authorities (ESAs).

à élaborer des propositions de normes techniques, conformes aux principes de la stratégie «Mieux légiférer», afin que les normes communes à appliquer pour la mise en œuvre des actes législatifs adoptés soient mieux définies;
developing proposals for technical standards to better define common standards for the application of legislative acts, respecting better regulation principles;

Conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil tel qu'adopté par la présente décision s'applique aux projets d'actes législatifs adoptés et transmis dès le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
In accordance with the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, Article 3(3) of the Council's Rules of Procedure as adopted by this Decision shall apply to draft legislative acts adopted and forwarded as from the day on which the Treaty of Lisbon comes into force.

Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Legislative acts adopted under a special legislative procedure shall be signed by the President of the institution which adopted them.

À ce train de mesures s'ajoutent deux autres actes législatifs adoptés simultanément:
The package is complemented by two further legislative acts that were agreed at the same time:

Le Conseil a adopté une liste de délibérations ouvertes au public sur des actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision au cours du second semestre 2005 (doc. 10101/1/05).
The Council adopted a list of Council deliberations to be opened to the public on legislative acts adopted in accordance with the co-decision procedure during the second half of 2005 (10101/1/05).