Vertaling van "législatif étant encore " (Frans → Engels) :

Le processus législatif étant encore en cours en Pologne et la transposition de l’intégralité de ces nouvelles règles n’ayant pas encore eu lieu, un recours a maintenant été formé contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Le processus législatif de transposition étant toujours en cours et les nouvelles règles n'ayant pas encore été intégralement transposées, la Pologne est assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Voici les principaux thèmes qui ressortent selon moi des recherches menées jusqu'ici : l'incapacité des changements législatifs proposés de s'attaquer aux causes premières de la toxicomanie et le risque que ces changements causent plus de tort encore aux toxicomanes et à la société, étant donné que c'est en prison que trop souvent les personnes qui y sont détenues sont initiées aux drogues injectables.
The key themes I saw emerge in that body of evidence include the failure of proposed changes in the law to address the roots of addiction and the risk that they will actually increase the harm to individuals and to society, including the fact that prison itself is the setting where too many people experiment with intravenous drug use for the first time.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

5. prie instamment la Commission et les États membres de reprendre les travaux législatifs en vue de l'adoption d'un instrument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne, étant donné que ce dernier pilier n'a pas encore été totalement transposé dans le droit communautaire; accueille favorablement le projet de la Commission d'organiser une conférence relative à l'accès à la justice, en juin 2008, afin de donner un nouvel élan aux travaux législatifs au sein de la Communauté;
5. Urges the Commission and the Member States to resume the legislative work aimed at adopting a legislative instrument which implements Article 9 of the Convention within the European Union, since this last remaining pillar has not been fully transposed into Community law; welcomes the plan by the Commission to organise a conference on access to justice in June 2008 in order to give further impetus to the legislative work within the Community;

On ne saurait considérer ces instruments, qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants, comme étant des actes législatifs, ni leur reconnaître un quelconque effet normatif, et il revient à chaque pays de décider de leur utilisation, notamment lorsqu'ils éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'ils ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant.
Such soft law instruments, which can legitimately be used as interpretative or preparatory tools for binding legislative acts, should neither be treated as legislation nor be given any norm-setting effectiveness, and it is for each country to decide on their use, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions.

Ce volet législatif n’étant pas encore adopté, la Commission est toutefois forcée de considérer que le Royaume-Uni manque toujours à son obligation de mettre pleinement en œuvre la directive.
However, as that part of the legislation has not yet been enacted, the Commission must consider that the UK has still failed to fully implement the Directive.

Troisièmement, il dresse la liste de tous les textes législatifs qu'il a relevés comme étant anticonstitutionnels, mais qui n'ont pas encore été corrigés.
Third, he or she must list all legislative instruments that the minister has discovered are not constitutional but have not yet been fixed.