Traduction de «transposition étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus législatif de transposition étant toujours en cours et les nouvelles règles n'ayant pas encore été intégralement transposées, la Pologne est assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Les dernières modifications apportées par la directive 2013/55/UE sont entrées en vigueur le 17 janvier 2014, le délai de transposition étant fixé au 18 janvier 2016.
The latest amendments introduced by Directive 2013/55/EU entered into force on 17 January 2014, the transposition deadline being 18 January 2016.

Il s'agit tout simplement ici d'une erreur de transposition, le chiffre (iv) étant devenu (ii).
Here there is simply some form of transposition that took place from a (iv) to a (ii).

La courte expérience que nous avons du système indique qu'il constitue une solution relativement efficace pour offrir un niveau de réglementation approprié sans être excessif pour ce type de produit. Mais les médicaments homéopathiques n'étant bien sûr absolument pas semblables aux remèdes à base d'herbes, la transposition directe du système ne serait peut-être pas appropriée.
The early operation of this scheme suggests that it is a reasonably practical way of providing an appropriate but not unnecessarily onerous level of regulation for this particular type of product, but homeopathic medicines are of course by no means analogous with herbal medicines, so a direct translation of this scheme might not be appropriate.

Donc, pour répondre à votre question, effectivement, nous faisons une transposition, et nous inscrivons l'impôt comme étant la somme effective récupérée. En effet, si on prend l'exemple des 18 000 $ pour un couple, et si après récupération il n'en reste que 5 000 $ ou 6000 $, ou encore 2 000 $, ou rien du tout, c'est de l'argent dont le couple ne disposera pas.
So to answer your question specifically, yes, we do translate and include as tax the actual amount of the clawback, because it means that of the $18,000, as a matter of example here, for a couple, if it's clawed back to $5,000 or $6,000 or $2,000 or nothing, that's an amount that is not going to be available.

Pour ce qui est du casier judiciaire, je laisserai cet élément de côté parce que, selon ma propre appréciation, il mériterait une étude qui lui soit propre, et ce n'est certainement pas en 10 minutes que je serai en mesure de cerner les tenants et aboutissants concernant la transposition de sanctions étant intervenues dans un domaine militaire et leur transposition dans le domaine du plumitif criminel.
I will not discuss that aspect, because I think it deserves a study on its own, and I certainly would not be able, in 10 minutes, to describe all the ins and outs of transferring the sanctions applied in the military to criminal law.

Il convient dès lors d’adopter un règlement plutôt qu’une directive afin d’éviter les divergences entre les mesures de transposition et un échelon inutile de législation dans les États membres, étant donné qu’une transposition ne sera pas nécessaire dans la législation nationale.
It is therefore appropriate to adopt a regulation instead of a directive in order to avoid discrepancies between transposing measures and an unnecessary level of legislation in the Member States, as there will be no need for transposition into national legislation.

Le contenu des lois de transposition a aussi laissé à désirer, étant donné que la Commission a dû engager des procédures d'infraction pour transposition incorrecte contre 14 États membres.
The content of the legislation transposing the Directives has also been unsatisfactory, and the Commission has had to institute infringement proceedings for incorrect transposal against 14 Member States.

Des retards importants dans la transposition persistent en ce qui concerne les directives relatives au droit de séjour, notamment en France et en Allemagne; - services financiers : bien que le niveau de transposition des mesures relatives au secteur bancaire et au secteur des services d'investissement soit supérieur à la moyenne (respectivement 90 et 87 %), le niveau de transposition dans le secteur de l'assurance est de 72 %, des retards importants étant observés en Grèce, en Espagne et au Luxembourg.
With regard to the directives on right of residence, important delays in transposition persist, in particular, in France and Germany. - financial services: while the transposition of measures in the banking and investment services sectors is above average (90% and 87% respectively), the level of transposition in the insurance sector is 72% where there are important delays in transposition by Greece, Spain and Luxembourg.