Traduction de «volet législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

volet de chaleur | volet de tuyère | volet refroidisseur
nozzle flap

profondeur des volets d'atterrissage | profondeur des volets de courbure | profondeur des volets des hypersustentateurs
landing flap chord | wing flap chord

volet | volet hypersustentateur | volets de courbure
flap | wing flap

volet costal
Flail motion (finding)

Volet costal
Flail chest

volet Krueger [ volet Krüger | volet krueger | volet krüger ]
Krueger flap [ Kruger flap | Krüger flap | Kruger-type flap ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières de l’Union européenne en précisant les règles relatives au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE et à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.
This regulation is intended to improve the legislative part of the integrated border management European Union policy by setting out the rules on the border control of persons crossing EU external borders and on the temporary reintroduction of border control at internal borders.

4. invite le Conseil à communiquer les procès-verbaux des volets législatifs de ses réunions au Parlement européen en même temps qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres;
4. Calls on the Council to forward the minutes of the legislative part of its meetings to Parliament at the same time as to the national parliaments and Member State governments;

Le troisième volet législatif du paquet de propositions pour la réforme du secteur du sucre concerne un régime de restructuration de l'industrie sucrière.
The third of the legislative proposals on reforming the sugar sector is concerned with a scheme restructuring the sugar industry.

Une approche équilibrée comprenant un volet législatif, le contrôle de l'application des règles et une autorégulation est souvent décrite comme le moyen le plus efficace pour faire appliquer le régime «opt-in».
A balanced approach including legislation, enforcement and self-regulation is often identified as the most effective enforcement of the opt-in system.

Nous développons tous les éléments du plan d'action, pas seulement le volet opérationnel mais également le volet législatif. Dans plusieurs des domaines que vous avez mentionnés, tels que la réglementation en matière d'asile, nous avons adopté les règles nécessaires prévues par le programme de Tampere.
We are developing all the elements of the action plan, not only the operational part, but also the legislative one, and in several areas that you have mentioned, such as asylum legislation, we have been adopting the necessary rules that were provided for by the Tampere programme.

Une communication [COM(1999)564 final] dresse le cadre général de l'action de l'Union et est accompagnée, outre du programme d'action, d'un volet législatif comprenant deux directives destinées à assurer l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique d'une part et en matière d'emploi et de travail d'autre part.
A Communication [COM(1999)564 final] sets out the general framework for EU action and, besides the action programme, includes a legislative strand consisting of two directives designed to ensure equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, on the one hand, and in relation to employment and occupation, on the other.

Le deuxième volet législatif du paquet est la décision sur le partage de l’effort.
The package’s second piece of legislation is the Effort Sharing Decision.

La directive«Énergies renouvelables», qui constitue le troisième volet législatif du paquet climat-énergie, prévoit de donner aux pays de l’UE des objectifs contraignants visant à accroître la part des énergies renouvelables dans leur consommation d’énergie d’ici à 2020.
Under the Renewable Energy Directive, the package’s third piece of legislation, EU countries are given binding targets to raise the share of renewable energy in their energy consumption by 2020.