Vertaling van "processus législatif étant encore " (Frans → Engels) :

Le processus législatif étant encore en cours en Pologne et la transposition de l’intégralité de ces nouvelles règles n’ayant pas encore eu lieu, un recours a maintenant été formé contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Le processus législatif de transposition étant toujours en cours et les nouvelles règles n'ayant pas encore été intégralement transposées, la Pologne est assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.

Cette tentative de contrecarrer ce qui ne constitue que la première étape d'un long processus législatif empêche encore le Comité des finances de se pencher officiellement sur la mesure.
This attempt to disrupt what is only the first stage in a long legislative process continues to delay the finance committee's opportunity to formally study the bill.

Cependant, le pouvoir de permettre cette dérogation au processus législatif relève, encore une fois, seulement de la Chambre des communes, et non pas du Comité permanent des finances.
But the power to authorize this variance in the legislative process rests with the House of Commons, not the Standing Committee on Finance.

Dans les cinq premiers crédits regroupés par le député, à savoir le crédit 1, agriculture, le crédit 15, immigration, le crédit 1, environnement, le crédit 5, affaires indiennes, et le crédit 1, transports, je n'ai trouvé nulle part dans les mots choisis une tentative de contourner le processus législatif en faisant approuver des fonds n'étant pas encore autorisés par une loi.
In the first five votes grouped by the hon. member, that is, vote 1, agriculture; vote 15, immigration; vote 1, environment; vote 5, Indian affairs; and vote 1, transport, nowhere could I find in the wordings an attempt to bypass the legislative process by seeking approval for funds which have not yet received legislative authority.

Les autres éléments liés au renforcement de la gouvernance budgétaire dans la zone euro («two-pack»), pour lesquels le processus législatif n’a pas encore été mené à son terme, devraient être finalisés dans les plus brefs délais et mis en œuvre de façon approfondie.
The other elements related to strengthening fiscal governance in the euro area ('Two-Pack'), which are still in the legislative process, should be finalised urgently and be implemented thoroughly.

Pour l'instant, la situation globale évolue car le processus législatif est encore en cours pour un certain nombre de ces nouveaux programmes.
A fuller picture is currently evolving, as the legislative process for a number of these new programmes is still ongoing.

Étant donné les informations extrêmement importantes que nous avons devant nous et étant donné que les principes se précisent à chaque fois qu'un sénateur fait part de ses réflexions à ce sujet, je dirai que nous devons examiner la proposition dans le cadre du processus législatif.
Given that this immensely important information is before us and that the principles are being clarified as each honourable senator brings his or her reflections to the issue, we then have to deal with what is being suggested within the context of the legislative process.

Nous, de l'opposition officielle, voulons bien participer au processus législatif, mais encore faut-il que le gouvernement fasse respecter les lois adoptées par le Parlement actuellement, mais également celles qui ont été adoptées antérieurement.
As members of the Official Opposition, we are fully prepared to contribute to the legislative process, but the government still has to enforce not only the legislation Parliament passes from now on, but also legislation passed previously.