Traduction de «législatif à l'examen devrait aussi » (Français → Anglais) :

Cet examen devrait porter, d’une part, sur l’éventuelle apparition de plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d’itinérance au détail, ce qui compromettrait l’objectif même de l’IATN, et, d’autre part, sur une éventuelle réduction de l’offre de plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique.
This should include, on the one hand, an assessment of any emergence of tariff plans that include only domestic services and that exclude retail roaming services altogether, thus undermining the very objective of RLAH and, on the other, an assessment of any reduction in the availability of flat-rate tariff plans, which could also represent a loss for consumers and undermine the objectives of the digital single market.

Afin de développer les moyens disponibles et la connaissance dans les États membres, le réseau de coopération devrait aussi être un outil d'échange des meilleures pratiques, qui aide ses membres à renforcer leurs capacités et dirige l'organisation d'examens par les pairs et d'exercices de SRI.
To build capacity and knowledge among Member States, the cooperation network should also serve as an instrument for the exchange of best practices, assisting its members in building capacity, steering the organisation of peer reviews and NIS exercises.

La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.
Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.

En outre, le Conseil européen a aussi demandé à la Commission de procéder à l'examen, le cas échéant, du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire.
Moreover, the European Council also called on the Commission to review, as appropriate, the existing legal and regulatory framework for the safety of nuclear installations and propose any improvements that may be necessary.

Le mécanisme d’examen devrait aussi aider à une meilleure compréhension des moyens les plus efficaces de dépenser l’aide au commerce, y compris les connexions entre marchés domestiques, demande et capacités institutionnelles, et la capacité des pays en développement de participer au commerce international, l’importance des cadres politiques généraux, le phasage de la libéralisation commerciale et l’aide au commerce, la meilleure manière d’intégrer les questions commerciales dans les stratégies de réduction de la pauvreté, etc.
The review mechanism should also help increase understanding of the most efficient ways of spending funds on Aid for Trade, including the nexus between domestic markets, demand and institutional capacities, and the ability of developing countries to participate in international trade, the importance of the policy framework, the sequencing of trade liberalisation and Aid for Trade, the best way of integrating Trade issues into poverty reduction strategies etc.

- Afin de garantir que la mobilité puisse s'exercer dans un environnement sûr , l'Union européenne devrait aussi aider ses partenaires à mettre en œuvre les engagements politiques et législatifs qu'ils ont déjà pris, dans le cadre de la PEV, dans les domaines de la justice et de la répression.
- To ensure that mobility takes place in a secure environment , the EU should also help its partners implement the political and legislative commitments they have already undertaken in the ENP framework in the justice and law enforcement areas.

- qualitativement: l’examen mondial devrait aussi prévoir une plate-forme pour aborder toutes les questions relevant de l’efficacité de l’aide au commerce, en instaurant un consensus international sur ces questions et en favorisant l’échange des expériences entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires.
- Qualitatively: The global review should also provide a platform for discussing all issues relevant to the effectiveness of Aid for Trade, building international consensus on these issues, and exchanging experience between donor and partner countries.